Réforme possible de la responsabilité des magistrats

Le 23 février, le président de la République, Emmanuel Macron, a saisi le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature) sur le fondement de l’article 65 de la Constitution d’une demande d’avis sur la responsabilité et la protection des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet. Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

L’objectif d’Emmanuel Macron est double, rendre plus efficace le dispositif de plainte de justiciables contre un magistrat et appréhender l’insuffisance professionnelle possible du magistrat dans son office juridictionnel, dans le respect du principe d’indépendance.

Il n’est pas question pour Emmanuel Macron d’avoir la main sur la justice, bien au contraire, il veut garantir l’indépendance du parquet, tout en rendant les magistrats plus responsables. Emmanuel Macron déclare à ce sujet « il s’agit d’une question de confiance et de légitimité dans la justice ».

Aujourd’hui, les Français ont l’impression que le juge est tout-puissant, qu’il n’est pas possible de se plaindre du comportement d’un juge. Pour celles et ceux qui sont déjà passés en justice comme accusé ou comme plaignant, le savent, il y a l’impression de ne pas avoir « son mot à dire », que (vous en avez lu 39%, il reste à lire 61%, de cet article.)

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