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La protection juridique : que savoir sur ce sujet qui vous concerne au plus haut point ?

La protection juridique : que savoir sur ce sujet qui vous concerne au plus haut point ?

Article lu 5819 fois, depuis sa publication le 10/11/2020 à 10:08:37 (longueur : 3326 caractères)


La protection juridique concerne toute personne, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier. Cependant, avant de songer à souscrire à une protection juridique, il serait judicieux d'en maîtriser les tenants et les aboutissants. Cet article vous renseigne sur ce que c'est et sur son utilité.

Qu'est-ce que la protection juridique ?

La protection juridique ou assurance protection juridique est un contrat d'assurance qui aide l'assuré à bénéficier des frais nécessaires pendant une procédure judiciaire et qui lui permet d'être assisté par un avocat tout au long des litiges. Il bénéficie ainsi :
- D'une assistance par téléphone ou par courrier électronique ;
- De la prise en compte de tous détails et frais juridiques ainsi que financiers par son assureur.

Comment fonctionne l'assurance de protection juridique ?

L'assurance protection juridique prend en compte les actions en justice intentées contre l'assuré et celles engagées par lui-même. Ce type d'assurance est régi par l'article L.127-1 du Code des assurances. L'assuré peut obtenir cette protection juridique pour les types de procédures pénale, civile et administrative.

L'assuré a le devoir de signaler au préalable, auprès de l'assureur, un éventuel litige pouvant entraîner des poursuites judiciaires. L'aide dont bénéficie l'assuré peut donc concerner des frais nécessaires pour qu'il y ait une négociation amiable. Au cas où le contentieux persiste, les frais d'honoraires de l'avocat et de procédure sont entièrement à la charge de l'assureur.

Il faut surtout préciser que l'avocat défenseur ne peut en aucun cas être imposé par l'assurance. Certes, l'assurance propose les services d'un avocat, mais l'assuré a le droit de l'accepter ou non. Un avocat de son choix lui sera donc accordé (selon l'article L.127-3 du Code des assurances).

La protection juridique n'intervient que dans le champ d'application du contrat dûment signé au départ (à moins qu'il s'agisse d'un contrat à titre principal). Ainsi, une assurance automobile ne prendra en compte que les affaires ayant rapport à l'automobile et non pas des désagréments causés sur l'habitation.

Pourquoi souscrire à une assurance de protection juridique ?

L’assurance protection juridique a plus d'un avantage pour celui qui décide d’y souscrire. Grâce à cette assurance, l'assuré, s'il s'agit d'un particulier, peut s'en sortir aisément face à des litiges avec les voisins ou encore avec son propriétaire ou son locataire.

En ce qui concerne les professionnels, les entreprises ou autres, l'assurance est efficace dans la mesure où des contentieux avec les employés, les clients ou les partenaires se font observer.

Enfin, cette assurance permet aux assurés d'avoir une nette connaissance de leurs droits et de se protéger face à certaines situations.

Comment souscrire à une assurance de protection juridique ?

Le contrat d'assurance de protection juridique peut se faire de façon spécifique ou dans un contrat comme l'option de l'automobile ou de la multirisque habitation.
Le contrat d'assurance de protection juridique peut se faire de façon spécifique ou



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