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Agns Buzyn, ancienne ministre de la sant du premier gouvernement Macron, est convoque par la Cour de justice de la Rpublique

Agnès Buzyn, ancienne ministre de la santé du premier gouvernement Macron, est convoquée par la Cour de justice de la République

Article lu 2681 fois, depuis sa publication le 10/09/2021 à 08:54:04 (longueur : 3220 caractères)


La Cour de la justice de la République, la CJR qui est, quoi que l'on en dise, une juridiction d'exception qui juge les membres ou anciens membres d'un gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l'exercice de leur fonction.

Sa création en 1993 avait pour objectif de réconcilier l'opinion publique avec ses responsables politiques par une loi constitutionnelle, ce qui fait que la CJR est mentionnée aux articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, elle n'est compétente que pour les actes commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions au moment où ils ont été commis, tandis que les infractions n'ayant aucun lien avec la conduite de la politique de la nation sont du ressort de juridictions pénales de droit commun.

La CJR est composée de 15 juges, douze (vous en avez lu 25%, il reste à lire 75%, de cet article.)



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