Etablissement d’une de faute inexcusable de l’employeur dans le domaine nucléaire

La responsabilité d’EDF en qualité d’exploitant des centrales nucléaires françaises a été mise en cause par les ayant droits d’un salarié décédé à 53 ans, employé à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly dans l’Yonne, dont le décès a été imputé à une maladie professionnelle.

L'entreprise a été condamnée, et c’est une première, pour faute inexcusable, pour le cancer du poumon contracté par le salarié de la centrale, qui en est décédé.

Les victimes d’une maladie professionnelle ou, comme c’est le cas ici, les ayants droits, ont le plus grand intérêt à établir une faute inexcusable à la charge de l’employeur, qui leur permet d’obtenir, en lieu et place de l’indemnité forfaitaire prévue par de la législation sur les accidents du travail, celle du droit commun, qui accorde l’indemnisation de l’intégralité des préjudices de toute nature.

Le complément d’indemnité, très important, n’est pas (vous en avez lu 38%, il reste à lire 62%, de cet article.)

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