Une affaire de prêts immobiliers qui avait fait grand bruit a été tranchée par la Cour de cassation

En 1999, des banques françaises ont fait souscrire des emprunts immobiliers en francs suisses à des résidents français sans les prévenir des conditions de remboursement. Ceci est une faute professionnelle de leur part, s’agissant d’une clientèle de particuliers censée ne pas être au courant des risques d’évolution des cours des monnaies que les banques leur ont fait prendre. En effet, pour rembourser les prêts, capital et intérêts, ils devaient acheter des francs suisses au cours du jour.

Ce qui était redouté s’est produit : avec la crise des subprimes, leur monnaie, l’euro, s’est dépréciée face au franc suisse, rendant les remboursements plus onéreux à échéance.

Après (vous en avez lu 23%, il reste à lire 77%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège

Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici

Cliquer ICI pour lire d’autres articles
de la rubrique Faits de sociétés

---