En période de crise le Conseil constitutionnel autorise des dérogations à la constitution

Dans une décision rendue le 26 mars, sur la loi organique du 23 mars, votée avec la loi sur l'état d'urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel a autorisé une dérogation à la Constitution, qui n'est pas suspendue, mais à laquelle on peut déroger, selon lui en raison des circonstances, liées à la crise du Covid-19.

Cette loi organique, constituée d'un article unique suspend jusqu'au 30 juin 2020 le délai dans lequel le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, chacun dans son domaine, doit se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité, une QCP et celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question.

Les conditions de vote dans lesquelles le Parlement a adopté ce texte n'ont pas respecté la Constitution, qui prévoit que l'Assemblée nationale ou le Sénat ne peuvent pas délibérer sur un projet de loi organique avant l'expiration d'un délai de quinze jours, après son dépôt.

Un tel délai avait été introduit par le constituant en 1958, pour laisser un temps au débat public avant de pouvoir voter un texte portant sur le fonctionnement des institutions, alors que ce projet de loi adopté en Conseil des ministres le 18 mars, a été voté, au mépris de la constitution, dès le 19 mars par le Sénat et le 21 par l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel, saisi du problème, a jugé que cela n'était pas un problème « compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l'article 46 de la constitution », une décision qui (vous en avez lu 25%, il reste à lire 75%, de cet article.)

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