Un pas en direction de la réforme de l’assurance des CatNat

Cette assurance obligatoire, sous la forme d’une extension de garantie aux assurances garantissant les dommages aux biens, les garantis contre les catastrophes naturelles et ce quelque soit leur exposition aux risques.
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L’intention du législateur de l’époque était de mutualiser le risque, mais il est allé trop loin, car, au lieu de prévoir la perception d’une surprime sur le capitaux assurés à un taux unique, il a prévu une surprime à taux unique, assise sur les primes ordinaires, sans rapport avec l’exposition aux catastrophes assurés.
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Ce hiatus est passé inaperçu des commentateurs et la réforme en gestation, telle qu’exposée au Conseil des ministres n’y a pas trait.
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Elle vise deux problèmes apparus au fil du temps, la nécessité d’une meilleure incitation à la prévention du risque d’inondation et de la définition des dommages à prendre en charge imputables aux mouvements du sol, apparus avec les périodes de sécheresse.
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La prévention contre les inondations repose sur les collectivités locales qui agissent au mieux de leurs moyens financiers, tout en exposant les résidents, sans moyens d’action, à des franchises majorées, en conséquence de la sinistralité du passé.
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Pour ce qui est de la prise en charge des dommages imputables à la sécheresse, elle incombe aux constructeurs au titre de leur responsabilité décennale et doit être couverte au titre des CatNat (Catastrophes Naturelles) pour les constructions de plus de 10 ans, ce qui semble nécessiter des précisions .
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Le projet de loi en cours de préparation, prévoit aussi des règles de construction adaptées pour prévenir les risques liées à la sécheresse, ce qui ne vise pas le parc immobilier existant.
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Dans son exposé, le ministre de l’Economie et des Finances a évoqué ces problèmes, sans préciser d’avantage, ni entrer dans le détail des solutions qui y seront apportées dans le cadre du projet de loi.
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Le texte à intervenir doit habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive dite Solvabilité 2 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice.
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Rappelons qu’actuellement les assureurs de dommages ont la possibilité de garder tout ou partie de la garantie CatNat à leur charge et de céder la fraction non conservée à la Caisse Centrale de Réassurance, qui intervient pour le compte de l’Etat.
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Ce projet sera à examiner lors de la prochaine législature.