Courrier des Lecteurs
Logement rendu inhabitable par
l’incendie provoqué par un voisin
Un article de presse a évoqué la mésa-
venture du propriétaire, bien qu’assu-
ré, suite à l’incendie qui a détruit son
appartement.
Que faut-il faire en pareille circons-
tance ?
Réponse de RiskAssur
Que vous soyez assuré avec ou sans
intermédiaire pour vous conseiller, la
seule chose à faire est de vous dresser
immédiatement à un « expert d’assu-
ré » si l’importance des dommages le
justifie.
Dans les contrats d’assurance usuels, il
est question de la nomination par l’as-
sureur d’un expert chargé d’évaluer les
dégâts en vue de leur indemnisation
qui, sans être un salarié de l’assureur
agit de facto, pour son compte, mais
ce qui, dans la grande majorité des si-
nistres, ne pose pas de problème.
L’expert d’assuré, qui est le vôtre, dont
vous aurez à payer les honoraires sous
la forme du pourcentage convenu de
l’indemnité que vous toucherez, ana-
lysera l’étendue des garanties dont
vous pouvez bénéficier et fera jouer
vos droits auprès de l’assureur.
Il établira l’état descriptif et estimatif
des dommages, discutera des devis
avec les entreprises et sera l’interlo-
cutoire de l’expert de l’assureur en
vue d’arriver à votre juste indemnisa-
tion sur la base des garanties de votre
contrat.
Vous pouvez aussi lui confier le suivi
des travaux de réparation.
Les honoraires de l’expert d’assuré
peuvent être inclus dans l’assurance à
condition de le demander.
Recours contre un artisan du
bâtiment non assuré pour malfa-
çons
J’ai fait agrandir ma maison par un ar-
tisan maçon local qui n’est pas assuré
alors qu’un côté de ma maison me-
nace de s’effondrer et je n’ai pas d’as-
surance dommage ouvrages.
Quels sont mes droits et que dois-je
faire ?
Réponse de RiskAssur
Bien que non assuré, la responsabili-
té décennale de l’artisan est engagée
et il vous doit réparation, en espérant
qu’il soit solvable et qu’il ne traîne pas
d’autres gamelles.
La première chose à faire est de faire
désigner un expert en référé pour
faire constater la nature, l’étendue
des malfaçons et les travaux à engager
pour la remise en état de la maison.
Cependant, avant d’engager une quel-
conque procédure vérifiez si la ga-
rantie « défense et recours » de l’as-
surance dommage de votre maison
ne peut pas la prendre en charge car
la procédure risque d’être longue et
coûteuse, d’où l’intérêt de l’assurance
dommage ouvrages, qui pour cette
raison est obligatoire, même, si dans
votre cas, son absence n’est pas sanc-
tionnée.
A défaut, il vous appartient de prendre
un avocat.
Subordination de l’assurance
pertes d’exploitation à une assu-
rance dommage
Plusieurs assureurs consultés refusent
de m’accorder une garantie pertes
d’exploitations en invoquant l’insuf-
fisance de mon assurance dommage
alors que le matériel de mon usine est
pratiquement amorti.
Que faut-il en penser ?
Réponse de RiskAssur
Les assureurs accordent la garantie
pertes d’exploitation dans la perspec-
tive d’une possible reconstruction ou
de remise en état rapide de l’outil de
production sinistré, grâce à l’indemni-
té d’assurance.
Ceci explique le lien obligatoire pour
eux de l’assurance dommages et la ga-
rantie perte d’exploitation.
En cas de sinistre, vous devrez retrou-
ver d’autres sources de financement,
d’où leur refus, pour des raisons éco-
nomiques, de vous accorder une ga-
rantie perte d’exploitations.
RiskAssur-hebdo
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page 52 - Numéro 468 du 25 novembre 2016
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