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page 20 - Numéro 277 du 20 juillet 2012
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Point de vue
L'imbroglio inextricable du prix du gaz
O
n trouve encore sur des immeubles anciens, de
peƟtes plaques portant la menƟon « gaz à tous
les étages ».
Il s'agissait du gaz de ville, produit à l'époque dans des «
usines à gaz » locales à parƟr de la houille et distribué
par des régies municipales, reprises progressivement,
après la libéraƟon par Gaz de France, GDF, un établisse‐
ment public.
La découverte du gisement de Lacq en Aquitaine, qui
fournissait du méthane, a permis à Gaz de France de dé‐
velopper son réseau de distribuƟon sur le territoire na‐
Ɵonal, puis de l'approvisionner en méthane à parƟt de
gaz liquéfié en provenance de l'Algérie et par gazoducs,
depuis, la mer du Nord et de la Russie.
Les ménages ont immédiatement apprécié la souplesse
d'uƟlisaƟon de ce gaz, dit naturel, pour la producƟon
d'eau chaude et de chauffage, principalement dans l'ha‐
bitat individuel, tout en subissant depuis le premier choc
pétrolier de 1973 l'augmentaƟon constante de son coût,
indexé, à tort ou à raison, sur celui du pétrole.
Entre temps, les pouvoirs publics ont perdu le contrôle
direct du prix du gaz par la fusion de GDF avec Suez, une
société du CAC 40, issue de la Compagnie du Canal de
Suez dont elle a gardé le nom et dont l'Etat ne déƟent
plus qu'une part minoritaire.
Le gouvernement, pour pouvoir maintenir son contrôle
sur l'évoluƟon du prix de cession du gaz à la clientèle, a
légiféré sur le contrôle du calcul des prix et a passé des
accords avec GDF Suez pour sa mise en applicaƟon.
Depuis, le prix du gaz a poursuivi son acensions face à
ceƩe situaƟon et, compte tenu de la situaƟon écono‐
mique qui pèse sur les ressources des ménages, le gou‐
vernement Fillon avait décidé, à l'automne 2011, de ge‐
ler d'autorité le prix du gaz, dans l'aƩente d'une exper‐
Ɵse par la Commission de régulaƟon de l'énergie et du
mode de calcul du prix du gaz, créée à l'époque à cet
effet.
CeƩe décision, qui va à l'encontre du disposiƟf mis en
place et négocié avec GDF Suez a été contestée par celle‐
ci et a fait l'objet de sa part d'une demande d'annulaƟon,
portée devant le Conseil d'Etat, la plus haute juridicƟon
administraƟve du pays.
Le Conseil d'Etat a reconnu le bien fondé de la posiƟon
de GDF Suez et a annulé la décision de blocage du prix du
gaz, ce qui pose la quesƟon du caractère rétroacƟf de sa
décision, avec en perspecƟve une hausse rétroacƟve des
tarifs appliqués du 1er octobre au 31 décembre 2011, à
réclamer aux usagers.
Face à la décision du Conseil d'Etat, l'ancien Premier mi‐
nistre, François Fillon conteste le caractère rétroacƟf de
celle‐ci et l'actuel Premier ministre, Jean‐Marc Ayrault a
assuré « Le jugement s'applique mais il n'y aura aucune
automaƟcité » ce qui dénote le caractère éminemment
poliƟque de la quesƟon.
D'ailleurs, il a dans le même esprit que son prédécesseur
décidé de bloquer la hausse du prix du gaz à 2% alors
que GDF Suez réclame une hausse de plus du double et
saisira probablement, en cas de refus, le Conseil d'Etat,
pour non respect des accords.
Le DicƟonnaire des Assurances 2012
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