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page 23 - Numéro 275 du 6 juillet 2012
RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
La publicité revêt la forme usuelle propre aux supports,
le papier ou le virtuel comme c'est le cas de RiskAssur‐
hebdo, dont la forme virtuelle offre un maximum de sou‐
plesse.
Par contre, le sponsoring bien compris permet à l'entre‐
prise qui le praƟque de meƩre en valeur son acƟvité, par
exemple en sponsorisant une rubrique ou un évènement
qui la concerne directement.
Il peut aussi obtenir de l'éditeur, en contreparƟe de sa
contribuƟon financière, de la publicité rédacƟonnelle,
souvent plus performante, que la publicité tradiƟonnelle.
Ne voyez surtout pas, dans ces quelques lignes, un plai‐
doyer pro domo.
(Suite de la page 22)
Commentaire
Point de vue
Deux derniers arrêtés relatifs
à la mise en place du Registre unique
des intermédiaires en assurance, banque
et finance
L
’ORIAS indique les deux derniers arrêtés relaƟfs à
la mise en place du Registre unique des intermé‐
diaires en assurance, banque et finance qui vien‐
nent d’être publié au Journal Officiel.
Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanƟes
des contrats d'assurance de responsabilité civile et le
montant minimal du cauƟonnement des intermédiaires
en opéraƟons de banque et en services de paiement.
L’Orias rappelle que pour les courƟers en opéraƟons de
banque et services de paiement, le niveau minimal de la
garanƟe du contrat d’assurance de responsabilité civile
professionnelle est fixé à 500 000 euros par sinistre et
800 000 euros par année.
La franchise par sinistre, non opposable aux vicƟmes, ne
peut excéder 20% du montant des indemnités dues.
Pour les intermédiaires en opéraƟons de banque et ser‐
vices de paiement qui se voient « confier des fonds », le
montant minimal de cauƟonnement est fixé à 115 000
euros et ne peut être inférieur « au double du montant
moyen mensuel des fonds encaissés (…) au cours des 12
derniers mois précédant la date de souscripƟon ou de
reconducƟon de la cauƟon.
Le disposiƟf relaƟf au cauƟonnement est une reprise des
disposiƟons relaƟves à la garanƟe financière des inter‐
médiaires en assurance.
Arrêté du 26 juin 2012 relaƟf aux condiƟons de capacité
professionnelle des intermédiaires en opéraƟons de
banque et en services de paiement.
Il est précisé que les diplômes éligibles doivent être en‐
registrés au Registre NaƟonal des CerƟficaƟons Profes‐
sionnelles (RNCP) dans « la spécialité de formaƟon 313 ».
Le RNCP est un Registre public d’agrément des diplômes,
formaƟons ou autres cerƟficats de qualificaƟon.
