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page 20 - Numéro 274 du 29 juin 2012
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Point de vue
Et si les class-action à la française
se pointaient à l'horizon
L
a ministre de la JusƟce, ChrisƟane Taubira, vient de
faire part de son intenƟon d'autoriser les « acƟons
de groupe » qui permeƩent aux vicƟmes d'un
même préjudice économique d'enclencher une acƟon ju‐
diciaire commune.
Même si les acƟons collecƟves verront le jour elles n'au‐
ront pas l'impact des class‐acƟon américaine qui s'inscri‐
vent dans un concept juridique très différend du notre.
Aux Etats‐Unis, les avocats ont le droit de démarcher les
vicƟmes d'un quelconque préjudice et d'encourager leur
acƟon en prenant de prendre en charge les frais qui en
découlent.
Ils Ɵrent leur profit en faisant signer aux vicƟmes une délé‐
gaƟon sur pourcentage élevé, le plus souvent 50% de
l'indemnité négociée ou obtenu en jusƟce.
Aux Etats‐Unis, un certain nombre de cabinets d'avocats
se sont spécialisés dans les class‐acƟon en sollicitant par
voie de presse le plus grand nombre de vicƟmes suppo‐
sées d'un fait ou d'une acƟvité qui aurait pu leur être pré‐
judiciable.
Il arrivent ainsi à mobiliser des milliers, voire des dizaine
de milliers de parƟcipants à l'acƟon qu'ils se proposent, en
visant un groupe industriel capable de faire face à une ré‐
clamaƟon à l'américaine, chiffrée en milliards de dollars.
Ce sont, entre autres, les grands cigareƫers qui en font
régulièrement les frais et, de là à parler de tentaƟves de
chantage est un pas facile à franchir, en sachant que dans
9 cas sur 10, l'affaire se règle par une transacƟon, avant
d'engager des frais de jusƟce considérables.
En France, ce type d'arrangement entre avocats et vic‐
Ɵmes d'un préjudice serait contraire à la loi, même si les
honoraires des avocats peuvent évoluer, d'un commun
accore entre les intéressés, en foncƟon du résultat de leur
intervenƟon.
En 2005, le président Jacques Chirac avait envisagé d'intro‐
duire les acƟons collecƟves dans notre système judiciaire,
mais les proposiƟons et projets de loi n'ont jamais dépassé
le stade de la discussion.
Le projet d'acƟon collecƟve a été repris par François Hol‐
lande lors de la campagne pour l'élecƟon présidenƟelle, et
il vient de donner lieu, une fois élu, à la déclaraƟon
d'intenƟon de la ministre le JusƟce de son gouvernement.
Aujourd'hui, chacun doit agir individuellement et cela
freine les acƟons des consommateurs, chaque fois qu'il
s'agit d'un préjudice mineur, à cause des frais à engager.
Dans notre droit, des associaƟons de consommateurs peu‐
vent se subsƟtuer à leurs membres pour obtenir l'indemni‐
saƟon de leur préjudice en tant qu'associaƟon et ce indé‐
pendamment du préjudice individuel de ceux‐ci.
Les assureurs qui garanƟssent le risque « de responsabilité
civile après livraison » craignent avant tout les produits
des grande consommaƟon, pouvant donner lieu à des si‐
nistres sériels, dans l’alimentaƟon, l’automobile notam‐
ment et ne sont pas favorables aux acƟons collecƟves, qui
n'ont d'intérêt que dans la mesure où elles visent des en‐
treprise solvables ou correctement assurées.
Les vicƟmes des prothèses mammaires PIP auraient pu
s'engager, si elle existait, dans une acƟon collecƟve, une
fois l'incerƟtude qui pèse sur l'assurance produit du fabri‐
cant, lui même insolvable, levée.
Tout compte fait, en parlant des acƟons collecƟves à la
française, à entourer d'un maximum de précauƟons pour
éviter toute dérive, on serait enclin à penser : « beaucoup
de bruit pour pas grand‐chose ».