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page 2 - Numéro 273 du 22 juin 2012
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Edito
Les avantages fiscaux restent le moteur des contrats par capitalisaƟon
Les assureurs le savent bien, ce sont les avantages fiscaux qui ont permis de relancer l'assurance vie après
les longues années d'inflaƟon et de contribuer pendant des décennies à son développement.
Celui‐ci s'est maintenu malgré l'érosion progressive de ces avantages fiscaux en maƟère de transmission
de patrimoine aux hériƟers, parce que les épargnants sont aujourd'hui plus sensibles au traitement fiscal
des retraits effectués pour leur propre besoins.
Cependant, le fait nouveau est la décollecte des capitaux confiés aux assureurs, du fait que les versements
nouveaux arrivent, certains mois à être inférieurs aux capitaux reƟrés des contrats.
Les raisons en sont mulƟples, dont une certaine, celle de la baisse des rendements des placements, d'où
une montée en puissance de l'intérêt des épargnants pour d'autres placement et les bruits qui courent
régulièrement relaƟfs à la sécurité des placements des assureurs, des risques monétaires et de l'évoluƟon
de la fiscalité et de l'inflaƟon, qui jouent en défaveur de la capitalisaƟon quelle qu'elle soit.
Parmi les contrats qui doivent leurs développements aux avantages fiscaux, sont les contrats de retraite et
de prévoyance « Madelin », du nom du ministre des finances qui les a mis en place.
Ces contrats s'adressent aux travailleurs non salariés soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux, les BIC et sur les bénéfices non commerciaux, dont les revenus agri‐
coles, les BNC.
La loi Madelin permet des déducƟons fiscales des coƟsaƟons versées par les entrepreneurs individuels
pour se consƟtuer une retraite complémentaire ou des garanƟes de prévoyance complémentaires, dont
une garanƟe perte d'emploi , auprès du marché de l'assurance.
Les limites de déducƟbilité s'inscrivent dans le cadre de la déducƟon globale égale à 10% du revenu pro‐
fessionnel plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
La parƟcularité des contrats Madelin est de permeƩre à chaque assuré de faire évoluer, dans une certaine
mesure, le montant de ses coƟsaƟons, en foncƟon de son revenu de l'année, pour bénéficier au maximum
de la déducƟon fiscale.
Les coƟsaƟons doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité et doi‐
vent être versées au moins une fois par an.
Pour l'assurance retraite, un montant minimal de coƟsaƟon est fixé à la souscripƟon et, chaque année, ce
montant de base est recalculé en foncƟon de la variaƟon du plafond de la Sécurité sociale.
L'adhérent peut, à son gré, faire évoluer sa coƟsaƟon entre le montant minimal de base tel que fixé à la
souscripƟon et revalorisé et un maximum de 15 fois ce montant.
Il a la faculté de coƟser au Ɵtre des années passées, le cas échéant pour bénéficier d'une déducƟon fiscale
non absorbée, si son revenu est en dent de scie, comme cela peut être le cas des travailleurs non salariés
qui se rémunèrent en foncƟon des résultats de leur exploitaƟon.
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