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page 26 - Numéro 272 du 15 juin 2012
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Elargissement des possibilités
de départ à la retraite à 60 ans
L
a ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Marisol Touraine a présenté au Conseil des mi‐
nistres du 6 juin une communicaƟon relaƟve à
l'élargissement des possibilités de départ à la retraite à
60 ans.
Elle a rappelle, d'entrée, qu'il s'agit du respect de l'enga‐
gement pris par le Président de la République, en tant
que candidat, de permeƩre aux personnes ayant com‐
mencé à travailler jeunes et qui auront coƟsé la totalité
de leurs annuités, de parƟr à la retraite à taux plein dès
60 ans.
La mesure, qui fera l'objet d'un décret d'ici la fin du mois
de juin a été précédée par la ministre d'une consultaƟon
des partenaires sociaux.
La mesure s'inscrit dans le cadre du disposiƟf législaƟf
aux « carrières longues » qui permet déjà de déroger à
l'âge légal de liquidaƟon d'une pension à taux plein, sous
certaines condiƟons, avant 62 ans.
La ministre a précisé que le gouvernement entend élargir
ces condiƟons, considèrer aujourd'hui comme très res‐
tricƟves.
Ainsi, la majoraƟon de 8 trimestres de la durée d'assu‐
rance requise sera supprimée et la condiƟon d'âge de
début de carrière professionnelle relevée de deux ans,
pour l'étendre aux personnes ayant commencé à travail‐
ler à 18 ou à 19 ans.
Il est en outre prévu afin de ne pas pénaliser les per‐
sonnes ayant connu des accidents de carrière :
‐ de prendre en compte deux trimestres validés au Ɵtre
des périodes de chômage,
‐ de valider deux trimestres de congé maternité, qui
s'ajoutent aux quatre trimestres pouvant être validés au
Ɵtre des arrêts maladie, maternité et accidents du tra‐
vail, dont bénéficient tous les assurés.
CeƩe mesure, qui bénéficiera dès la première année à
plus de 110 000 personnes entre en applicaƟon 1er no‐
vembre 2012 et coutera, au Ɵtre du régime général 1,1
milliard d'euros en 2013 et 3 milliards d'euros en 2017.
Elle sera intégralement financée par une augmentaƟon
des coƟsaƟons sociales « retraite » qui s'établira la pre‐
mière année à 0,1 point pour les salariés et à 0,1 point
points pour les employeurs, pour progresser ensuite an‐
née par année, en foncƟon des besoins tels que consta‐
tés.
Les assurés de l'ensemble des autres régimes de retraite,
commerçants et arƟsans, salariés et exploitants agri‐
coles, foncƟonnaires et professions libérales seront con‐
cernés par l'élargissement de ce droit et pourront dépo‐
ser leur demande dès la publicaƟon du décret de sa mise
en oeuvre effecƟve de ce droit, aux gesƟonnaires de
trouver le financement nécessaire.
Par ailleurs, il apparƟendra aux partenaires sociaux, ges‐
Ɵonnaires des régimes complémentaires, Arrco et Agirc,
de discuter de la manière dont ils traduiront ces disposi‐
Ɵons dans les régimes dont‐ils ont la responsabilité.
Pour les régimes complémentaires, qui foncƟonnent se‐
lon le principe de la réparƟƟon pure, l'alignement sur le
régime général posera là aussi un problème de finance‐
ment.
Point de vue