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page 32 - Numéro 270 du 1er juin 2012
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Reportage
aurait pour objet l’alléger la procédure de l’autorisaƟon soumise
à enquête publique.
Plan de l’étude.
L’étude se divise en trois parƟes
A. Principe de classement des installaƟons.
B. Les régimes applicables aux installaƟons classées.
C. Le régime des installaƟons SEVESO
A Principe de classement des installaƟons.
A 1 La nomenclature des installaƟons classées ( ICPE)
La nomenclature est la pièce maîtresse permeƩant à tout exploi‐
tant de savoir si son acƟvité relève des installaƟons classées et à
quel niveau se situent les obligaƟons qui en découlent pour elle,
de la simple déclaraƟon, de l’autorisaƟon, voire à l’observaƟon
des prescripƟons Seveso.
La nomenclature est publiée au Journal officiel.
Il apparƟent aux services techniques des exploitants, assistés le
cas échéant de consultants, de qualifier leur acƟvité au regard
de la nomenclature.
La nomenclature se présente sous la forme d’un tableau à
quatre colonnes pour permeƩre d’idenƟfier les obligaƟons des
exploitants au regard de la législaƟon.
La nomenclature est issue d’un décret en Conseil d’Etat, du mi‐
nistre de l’Environnement, qui opère un classement in abstracto
des acƟvités polluantes qui suffit à soumeƩre les exploitants
visés, au régime de la police administraƟve.
C’est l’inscripƟon à la nomenclature qui détermine l’étendue des
obligaƟons de chaque exploitant, cependant des installaƟons
non classées peuvent, si elles présentent de graves dangers ou
inconvénients se voir imposer par arrêté préfectoral des obliga‐
Ɵons équivalentes à celles qui pèsent sur l’exploitant d’un site
classé.
En cas de difficulté d’interprétaƟon de la nomenclature, le préfet
consulte l’inspecƟon des établissements classés de la DirecƟon
régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement la
DRIRE, avec une possibilité de recours aux tribunaux administra‐
Ɵfs.
A 2. L’installaƟon
La noƟon d’installaƟon au sens des établissements classés n’est
pas définie en tant que telle par la législaƟon, ce qui pose un
problème de contour, de limites physiques de l’installaƟon et de
la possibilité de l’étendre à son périmètre, si elle se situe au
cœur d’une vaste installaƟon.
Ce sont les rubriques de la nomenclature qui consƟtuent la
source textuelle de définiƟon des installaƟons qui rendent appli‐
cable le régime des InstallaƟons classées pour la protecƟon de
l’environnement, celui des ICPE.
Cependant, le régime des ICPE s’applique de plein droit dès que
l’acƟvité figure sur la nomenclature et peut concerner des ate‐
liers ou autres unités de producƟon spécifiques, mais aussi des
équipements ou des procédés de fabricaƟon.
Elle peut s’appliquer à des installaƟons mobiles, si celles‐ci figu‐
rent dans la nomenclature, comme par exemple les centrales
d’enrobage de bitume, qui sont par essence des unités mobiles.
D’autres quesƟons se posent en ce qui concerne le sol et le sous‐
sol supportant des installaƟons classées, dès qu’existe un pro‐
blème de polluƟon.
Pour ceƩe raison, il faut être aƩenƟf à l’effet aƩracƟf de l’instal‐
laƟon principale qui peut conduire à étendre les règles des ins‐
tallaƟons classées à des installaƟons indispensables à leur ex‐
ploitaƟon et qui relève normalement du droit commun.
Pour éclairer le débat, il est uƟle de se reporter à la définiƟon de
la noƟon d’installaƟon classée et de parler d’installaƟon et non
pas d’établissement :
«
Une installaƟon classée est une acƟvité mobile ou non, indus‐
trielle, arƟsanale, commerciale ou agricole, voire non lucraƟve,
menée par une personne physique ou morale, de droit privé ou
public, qui implique l’usage d’un site ou d’un procédé de produc‐
Ɵon, ou de stockage, que le pouvoir règlementaire soumet sur le
fondement de la nomenclature du 20 mai 1953, soit à autorisa‐
Ɵon préfectorale, soit à déclaraƟon. L’installaƟon soumise à
autorisaƟon aura un effet aƩracƟf pour les éléments indispen‐
sable à son exploitaƟon, pour les installaƟons classées ou non
qui forment avec elle un risque à l’égard des intérêts protégés
par l’arƟcle L. du Code de l’Environnement ; la polluƟons rési‐
duelles engendrées par une installaƟon classée mise à l’arrêt en
consƟtuent la prolongement.
»
B. Les régimes applicables aux installaƟons classées.
Sur les quelques 500 000 installaƟons classées recensées en
France, environ 70 000 sont soumises à autorisaƟon, les autres
étant soumises à une simple obligaƟon de déclaraƟon.
(Suite de la page 30)
(Suite page 33)