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page 28 - Numéro 270 du 1er juin 2012
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Point de vue
Avis du CCSF
au sujet des comparateurs d’assurance
M
ême si les comparateurs d’assurances représen‐
tent moins de 10% des souscripƟons de contrat
d’assurance de dommages en 2011, ils sont fré‐
quemment consultés par les internautes. Ils seront amenés à
jouer un rôle grandissant auprès des assurés dans la compa‐
raison, le choix et la souscripƟon de contrats d’assurance.
Aussi, dans le cadre de ses travaux engagés au début de 2011,
à la demande du ministre de l’Économie, des Finances et de
l’Industrie de l’époque, pour renforcer l’informaƟon des con‐
sommateurs et la concurrence en maƟère d’assurance auto‐
mobile et de mulƟrisques habitaƟon (MRH), le CCSF (Comité
consultaƟf du secteur financier) a examiné le rôle des compa‐
rateurs d’assurances, dans le domaine de l’assurance de dom‐
mages, sur Internet.
Dans le cadre de ses travaux, le CCSF a invité les dirigeants des
principaux comparateurs du marché à leur présenter leurs
acƟvités, dans le cadre concurrenƟel qui est le leur, leur mode
de foncƟonnement et les relaƟons qu’ils entreƟennent tant
avec les internautes qui accèdent à leurs sites qu’avec les en‐
treprises et intermédiaires d’assurance.
Le CCSF a ainsi abouƟ à la formulaƟon d’un certain nombre de
principes desƟnés à la fois à améliorer les comparateurs dans
les services qu’ils fournissent aux uƟlisateurs et à favoriser,
sur la base de ces principes communs, le développement du
rôle des comparateurs en maƟère d’assurance de dommages.
Pour le CCSF, l’objecƟf des comparateurs est de permeƩre à
l’internaute (en foncƟon de son profil) de lui présenter le plus
grand nombre possible de proposiƟons d’assurance. Les com‐
parateurs d’assurances sont des intermédiaires d’assurance
ay sens de l’arƟcle L.511‐1 du code des assurances, ils sont
immatriculés à l’ORIAS ou bien ils bénéficient d’un « passe‐
port » européen. De ce fait, ils doivent respecter les obliga‐
Ɵons légales et réglementaires incombant aux intermédiaires.
Mais, les comparateurs ne sont pas doté d’un statut parƟcu‐
lier, le CCSF remarque qu’ils ne sont pas toujours idenƟfiables
comme tels par les internautes, en parƟculier du fait que cer‐
tains sites Internet se présentent sur des moteurs de re‐
cherche comme comparateurs alors qu’ils ne proposent de
comparer, comme l’indique le CCSF, qu’un nombre très limité
de contrats, voire, dans certains cas, les contrats proposés par
un seul assureur.
La transparence doit être de mise, le CCSF précise que la pré‐
sentaƟon du comparateur sur les moteurs de recherche doit
être claire, exacte et non trompeuse, et les informaƟons rela‐
Ɵves au statut figurent sur la page d’accueil du site, ou dans
une rubrique facilement accessible. Ils doivent clairement
précise leurs liens aux entreprises et intermédiaires d’assu‐
rance dont ils présentent les offres.
L’internaute doit précisément, pour chaque type de contrat
proposés, avoir accès au nom des assureurs ou intermé‐
diaires, en présentant clairement le contenu de chaque con‐
trat (franchises, plafonds, exclusions, . . .), le tout le uƟlisant
un vocabulaire simple et clair.
Les prix affichés doivent être tous frais et taxes comprises, ou
bien à minima indiquer précisément ce qui sera à acquiƩer en
plus (type frais de dossier).
Par ailleurs, l’internaute doit être informé que les résultats
présenté ne sont pas exhausƟfs de l’ensemble des offres dis‐
ponibles sur Internet.
Enfin, les comparateurs doivent respecter les obligaƟons lé‐
gales et réglementaires en vigueur relaƟves à la collecte et au
traitement des données personnelles du prospect. Notam‐
ment, les coordonnées électroniques transmises par le pros‐
pect ne sont pas communiquées à des fins de prospecƟon,
notamment commerciale, sans son accord exprès.
Et, en applicaƟon de la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978, seules
peuvent être demandées à l’internaute les données néces‐
saires pour consulter des offres adaptées à ses besoins.
Un accord de principe a été donné au CCSF par les dirigeants
des comparateurs consultés, termes de l’accord qui pour‐
raient être repris sur les sites des comparateurs comme une «
charte des comparateurs d’assurances sur Internet ».