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page 36 - Numéro 269 du 25 mai 2012
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Point de vue
Mise entre parenthèse de la citation directe
des Laboratoires Servier
D
es vicƟmes du Mediator ont intenté, par voie
de citaƟon directe, un procès pénal aux Labo‐
ratoires Servier pour tromperie aggravée, pour
tenter de couper court à une instrucƟon classique qui
prendra des années.
Rappelons que la citaƟon directe est une procédure
simple qui permet à la vicƟme d'un fait délictuel de saisir
directement le tribunal correcƟonnel, sans avoir à de‐
mander au procureur de la République de faire une en‐
quête ou de saisir le juge d'instrucƟon.
A cet effet, le demandeur doit disposer des éléments
suffisants pour prouver la culpabilité du défendeur, sans
enquête complémentaire ainsi que des éléments prou‐
vant l'étendue du préjudice dont il demande réparaƟon.
La procédure sur citaƟon directe est une procédure ex‐
pédiƟve, comparable à celle d'un référé, sauf qu'elle doit
statuer sur le fonds, en se basant sur les éléments four‐
nis par le demandeur.
Les avocats des Laboratoires Servier, au lieu de laisser se
dérouler la procédure diligentée l'encontre de leurs
clients, ont demandé au tribunal de transmeƩre à la
Cour de cassaƟon une quesƟon prioritaire de consƟtu‐
Ɵonnalité, une QPC relaƟve aux droits de la défense.
Ils ont moƟvé leur demande, faute de pouvoir compa‐
raître sur citaƟon directe puisqu'ils sont déjà mis en exa‐
men par des juges d'instrucƟon à Paris pour les mêmes
faits, et qui doivent donner lieu, le cas échant à un débat
basé sur des faits en discussion devant la jusƟce, dans le
respect des droits de la défense.
La juge du tribunal correcƟonnel de Nanterre a accepté
de transmeƩre à la Cour de cassaƟon la QPC en ques‐
Ɵon, en renvoyant le procès au 14 décembre prochain,
très au delà du délai de 3 mois donné à la Cour de cassa‐
Ɵon pour se prononcer.
D'une manière générale, une citaƟon directe abouƟt ra‐
rement à une condamnaƟon, faute par son auteur de
réunir l'élément de preuve de la consƟtuƟon du délit
pénal invoqué, en l'absence d'une enquête diligenté par
le procureur de la République et sans intervenƟon d'un
juge d'instrucƟon.
Les éléments jusƟfiant sa demande, une fois remis au
tribunal, sont examinés par l'un des trois juges qui le
composent, faisant foncƟon de juge rapporteur, puis
l'occasion est donnée aux parƟes de s'expliquer devant
le tribunal, qui doit statuer à l'issu de ceƩe confronta‐
Ɵon, frustrante, pour les deux parƟes.
Concrètement, la seule uƟlité d'une citaƟon directe est
de servir, sous forme de menace, de moyen de pression
sur un débiteur récalcitrant ou sur l'auteur d'un dom‐
mage qui ne veut pas admeƩre sa possible responsabili‐
té.
Celui qui se lance malgré tout dans ce type d'acƟon, gé‐
néralement après un dépôt de plainte qui n'a pas pros‐
péré, s'expose à perdre la cauƟon qu'il a du verser au
moment du dépôt de la citaƟon, en étant condamné au
paiement des frais de jusƟce.
Pour ceƩe raison, les praƟciens déconseillent le recours
à la citaƟon directe en raison de son peu de succès et de
l'effet boumerang qu'elle peut produire.