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page 15 - Numéro 268 du 18 mai 2012
RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
voit de nouvelles mesures pour accompagner chaque étape de la vie professionnelle de ses collaborateurs.
Au‐delà et pour permeƩre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, principalement pour la gesƟon des imprévus,
l'entreprise instaure un capital « garde d'enfant d'urgence ».
Chaque collaborateur parent d'enfants âgés de 3 à 12 ans se verra ouvrir un capital temps de 12 heures par enfant et par année
civile auprès d'une société spécialisée dans la garde d'enfants. Temps pouvant être augmenté en cas d'affecƟon grave ou de han‐
dicap de leur enfant.
BNP Paribas Cardif prendra en charge le recours à ce service à hauteur de 70%.
L’entreprise prend, également, en compte l’accompagnement des femmes de retour de congé maternité, notamment au regard
des changements pouvant être intervenus au sein de l'entreprise au cours de leur absence.
Enfin, les collaborateurs parents d'enfants âgés de 3 à 12 ans pourront bénéficier de la possibilité de parƟr plus tôt le jour de l'an‐
niversaire de leur enfant pour aller le chercher à l'école.
CeƩe démarche volontaire de l’égalité homme/femme de BNP Paribas Cardif, a été récompensée par l'obtenƟon du Label Egalité
décerné par AFAQAFNOR en 2008 (renouvelé en 2011).
(Suite de la page 14)
La vie des sociétés … organisation
Bloc notes
De la difficile application de la loi anti-
tabac aux terrassés des cafés-
restaurants et autres
Le décret « Bertrand » règlementant le
droit de fumer des clients sur les terrasse
des cafés, restaurants et entablements
similaires, en le limitant aux terrasses à
ciel ouvert, ce qui pose des problèmes
lorsque temps ne s'y prête pas.
Les patrons des établissements pour qui
la clientèle en terrasse représente un
part importante du chiffre d'affaire ont
aménagé celles-ci pour être en mesure
d'y accueillir dans les meilleures condi-
tions possibles quelque soit le temps.
Ainsi, au grand dam, notamment de
l'Association des Droits des Non Fumeurs,
la DNF des terrasses ont aménagées
pour pouvoir être totalement fermées,
chauffées et éclairés , pour le confort , en
toute saison , de fumeurs.
Cette évolution a été contestée en justice,
et après plusieurs années de procédure,
la Cour d'appel de Paris vient d confit une
décision rendue en première instance en
2010, autorisant de fumer aux terrasses
en question, même lorsqu'elles sont fer-
mées et couvertes.
Cette décision s'explique, pour la DNF,
tout en le regrettant par un manque de
précision du texte réglementaire.
En effet, les terrasses concernées sont
tantôt ouvertes et tantôt fermées, selon
le temps qu'il fait, ce qui a fait dire aux
juges composant la Cour d'appel , que la
preuve n'est pas faite , qu'il s'agit de lieux
clos au sens de la loi Evin.
Cependant, pour l'association DNF, il
s'agit d'un contournement pur et simple
de la loi Evin, qui veut effectivement inter-
dire de fumer dans les lieux publics, alors
qu'elle avait relevé, au moment de sa
publication en 2006, une zone d'ombre ,
qui tient au fait qu'il n'y est pas fait men-
tion des terrasses entièrement fermées.
Cette affaire arrive au mauvais moment,
alors qu'il est constaté un certain relâche-
ment dans les contrôles, qui incite à fer-
mer les yeux sur ceux qui transgressent
l'interdiction de fumer, pourtant, il faut
croire qu'elle est encore respectée en
envoyant les consommateurs sortir pour
fumer si sur le trottoir.
Aujourd'hui, l'interdiction de fumer dans
les lieux publics est généralement respec-
tée, y compris dans les restaurants et,
seul les cafés et les brasseries posent
problème.