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page 22 - Numéro 267 du 11 mai 2012
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Point de vue
Forte hausse, en 2011,
des saisines du médiateur
des mutuelles d'assurance
L
es mutuelles du GEMA offrent, depuis 1988, à leurs
sociétaires la possibilité de soumeƩre à un médiateur
indépendant toute insaƟsfacƟon sur la façon dont
leurs réclamaƟons ont été traitées par leur mutuelle.
Ce médiateur, en la personne actuellement du Professeur Da‐
vid Noguéro, dresse un bilan annuel de son acƟvité.
C’est en juillet 2001, que le professeur Georges Durry, média‐
teur du GEMA depuis 20 ans, a passé la main à l’un de ses an‐
ciens collaborateurs : le professeur David Noguéro. Agé de 42
ans, Ɵtulaire d’un DEA de droit privé général (1992) et de phi‐
losophie du droit (1993) et d’un doctorat de droit privé (2000)
de l’université de Paris II (Panthéon‐Assas), David Noguéro a
été professeur à l’université de PoiƟers après le concours
d’agrégaƟon de droit privé et de sciences criminelles de 2003.
Depuis 2010, il est professeur à l’université de Paris Descartes
(Paris V) où il enseigne notamment le droit des assurances
(Master 1).
Il y a eu, en 2011, 1052 saisines du médiateur soit une aug‐
mentaƟon de +34% par rapport à 2010 (787 saisines).
Le GEMA fait remarquer que certaines de ces saisines sont
prématurées, dans le sens où la demande qui est adressée au
service de la médiaƟon n’a pas encore suivi les voies de re‐
cours interne à la mutuelle concernée, comme l’exige claire‐
ment le protocole de la médiaƟon.
Ainsi, pour l’année 2011, il y a ainsi eu 475 saisines (contre 333
en 2010) ayant conduit à un renvoi de l’examen de l’affaire
auprès des services internes de réclamaƟon des assureurs.
Parmi ces dossiers dits de prémédiaƟon, certains pourront, par
la suite, se transformer en dossiers de médiaƟon.
D’autres saisines concernent des dossiers irrecevables, au re‐
gard du champ de la médiaƟon, tracé par le protocole. Pour
l’année 2011, ils sont au nombre de 167.
On relève ici encore que, si le nombre est en augmentaƟon
(128 en 2010), la proporƟon de dossiers irrecevables reste,
elle, parfaitement idenƟque à celle de l’exercice précédent,
soit 16% du total des saisines.
Le plus souvent, la raison de l’irrecevabilité est que l’assureur
avec lequel le sociétaire est en liƟge n’est pas membre du GE‐
MA (61% des cas).
Le médiateur a rendu 440 avis en 2011, soit une progression
de +59% par rapport à l’année précédente.
29% des avis, soit 126, ont été en tout ou parƟe favorable à
l’assuré.
Ainsi, pour l’exercice 2011, 42 sociétaires ont obtenu totale
saƟsfacƟon et 84 ont bénéficié d’un accueil parƟellement fa‐
vorable de leur demande.
Lorsque la réclamaƟon du sociétaire est rejetée – un total de
313 dossiers ‐, le médiateur prend soin d’expliciter les raisons
qui l’ont conduit à une telle appréciaƟon. Il est rappelé que
l’avis ne lie absolument pas le sociétaire, qui demeure libre
d’agir en jusƟce s’il le souhaite.
Le GEMA rappelle des grands principes de la médiaƟon :
‐ Portée de la décision du médiateur : lorsque le médiateur du
GEMA rend un avis, la société concernée est tenue d’en res‐
pecter la teneur, tandis que l’assuré, pour sa part, demeure
libre de se ranger à cet avis, ou de saisir les tribunaux de son
liƟge, usant alors de la voie contenƟeuse.
‐ ImparƟalité et indépendance : le médiateur est nommé pour
3 ans, par la commission exécuƟve du GEMA, et dispose des
moyens matériels et humains nécessaires à son acƟon.
‐ Transparence : le protocole sur lequel s’appuie la médiaƟon
du GEMA et qui en définit les règles est à disposiƟon des assu‐
rés, de même que le rapport annuel traduisant l’acƟvité du
médiateur après chaque année écoulée.
‐ Efficacité : la procédure devant le médiateur du GEMA est
gratuite, peut être faite sans représentant (ou avec, selon son
choix), et est circonscrite dans un délai maximum de 6 mois.
‐ InformaƟon : le protocole du GEMA prévoit que les sociétés
s’engagent à informer leurs assurés par tout moyen de l’exis‐
tence de ce système de médiaƟon.