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page 34 - Numéro 264 du 20 avril 2012
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Etude
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les taxes sur les coƟsaƟons :
•
Dommages : taxes d’assurance 18%
•
Responsabilité civile : total 33,5%
(18% + 15% contri‐
buƟon S.S. et 0,5% contribuƟon au fond de garanƟe).
Dans le cas des transports publics de marchandises (TPM), on
rappelle qu’il n’y a pas de taxe sur les garanƟes dommages et
qu’en responsabilité civile, elles sont de 18%.
Le chargement brut de 42% pourrait être réduit si l’on intègre
les produits financiers réalisés sur la trésorerie (coƟsaƟons
encaissées avant les débours des sinistres) et ramené aux envi‐
ron de 25%.
3.4.2 LégislaƟon en Assurance automobile et franchises gé‐
rées :
Conformément aux disposiƟons de l’arƟcle L 211‐1 et
suivants du code des assurances, la couverture de la responsa‐
bilité civile automobile est obligatoire. De ce fait, la rétenƟon
en maƟère de responsabilité civile est strictement réglemen‐
tée.
Les programmes comportant de couvertures en excédent an‐
nuel – excess of loss – (l’assuré conserve à sa charge les mon‐
tants des sinistres causés aux Ɵers dans la limite d’un montant
maximum annuel fixé à l’avance) doivent être uƟlisés avec des
précauƟons. Les déséquilibres budgétaires et sociaux actuels
sont de nature à aƫrer l’aƩenƟon des autorités compétentes
confrontées à une perte de receƩes fiscales et sociales.
En outre, il ne faudrait pas oublier d’acquiƩer scrupuleuse‐
ment la contribuƟon de 5% au Fond de GaranƟe Automobile
sur la franchise annuelle cumulée en Responsabilité Civile. On
peut compter sur la vigilance de cet organisme pour récupérer
toutes les sommes dues.
Il reste à exploiter à fond les systèmes non explicitement in‐
terdits par des disposiƟons du code des assurances. C’est le
cas des franchises événemenƟelles malgré l’abrogaƟon par un
décret du 23 mars 1993 de l‘arƟcle R211‐9.
3.4.3 La rétenƟon dommages :
Les avantages financiers liés à la rétenƟon des sinistres dom‐
mages aux propres véhicules ont été exposés plus haut. Néan‐
moins, ceƩe opƟon connaît aussi des limites dues à l’accumu‐
laƟon de valeurs.
Dans le cas où le parc se trouverait réuni régulièrement en un
seul lieu, il peut faire l’objet d’un sinistre majeur (incendie,
vandalisme, malveillance et catastrophe naturelle) dépassant
les capacités financières de l’entreprise.
La soluƟon consiste à souscrire un contrat d’assurance cou‐
vrant les périls majeurs sous la forme d’un premier risque.
L’assuré ne conserve à sa charge qu’une franchise raisonnable.
On rappelle que, en France, la souscripƟon d’un contrat
«dommages » s’accompagne automaƟquement de la couver‐
ture dite «catastrophes naturelles ».
Conclusion
Les pouvoirs publics, par la voie de la DélégaƟon à la Sécurité
RouƟère soulignent l’intérêt et canalisent les moyens qu’ils
accordent à la :
Sécurité des floƩes automobiles d’entreprise
Il n’existe aucune soluƟon universelle pour gérer les risques
des floƩes automobiles. Il n’y a que des programmes de sécu‐
rité adaptés à chaque floƩe.
Toutefois, si une conclusion s’impose, elle s’arƟcule autour
d’une évidence : puisque la floƩe automobile est un centre de
risques dans de nombreuses organisaƟons, ses risques spéci‐
fiques doivent faire l’objet d’un traitement systémaƟque. C’est
à ce prix que les objecƟfs de sécurité individuelle et collecƟve
rejoindront l’impéraƟf économique de l’entreprise.
Si, en France, d’autres facteurs ne militaient pas dans ce sens,
la rigueur accrue des souscripteurs automobiles jusƟfierait à
elle seule de ne plus demeurer réacƟf et passif mais de devenir
«proacƟf » et acƟf.
L’entreprise citoyenne doit être l’acteur principal de sa propre
sécurité automobile.
En outre, il est clair que par‐delà des « dysfoncƟonnements »
temporaires, les souscripteurs chercheront toujours l’équilibre
à terme de chaque floƩe. Chacune devra payer le juste prix de
son risque. Le coût réel à long terme gommera la «subvenƟon
» consenƟe à court terme.
Loin d’être un handicap, la sécurité de la floƩe automobile
peut et doit procurer un avantage compéƟƟf à la fois en terme
d’image et de coût, jusqu’à 50% du budget «coût du risque
automobile ».
Professeur Jean‐Paul Louisot
Directeur pédagogique de CARM_InsƟtute
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