Les nouvelles possibilités de résiliation des contrats d’assurance des particuliers

Après la promulgation de la loi Hamon sur la consommation, qui vient d’être introduite dans le Code des assurances, donne la possibilité donnée aux particuliers de résilier leurs polices habitation et automobiles en cours d’année, au-delà de la première année.

Cette loi est passée, ce malgré la bataille d’arrière-garde livrée par les assureurs, pour s’y opposer.

Maintenant, Il va falloir qu’ils s’y adaptent, une fois les textes d’application publiés.

On est loin de l’époque où, sous l’emprise de la loi du 13 juillet 1930, les polices étaient établies pour la durée des compagnies d’assurance et résiliable tous les dix ans, avec un préavis de 6 mois, le temps de les laisser tomber dans l’oubli.

De là est né le principe des commissions escomptées qui ont facilité l’installation des intermédiaires d’assurances, les courtiers et les agents généraux de cette époque, faste pour le métier d’assureur.

A cette époque, on pouvait dire, sans prendre trop de risques des se tromper, en parlant de l’orientation professionnelle des fils de familles bourgeoises, que l’ainé entrait dans l’affaire familiale, que le second se destinait à une carrière militaire que le troisième entrait en religion et que l’ on payait un portefeuille d’assurance au quatrième.

Mais revenons aux nouvelles possibilités de résiliation des contrats d’assurances des particuliers.

Avant la loi Hamon, les polices habitation et automobiles étaient souscrites pour un an, renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation à l’échéance avec un préavis d’un ou de deux mois.

Elles étaient résiliables en cas de (vous en avez lu 40%, il reste à lire 60%, de cet article.)

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