Mise entre parenthèse de la citation directe des Laboratoires Servier

Des victimes du Mediator ont intenté, par voie de citation directe, un procès pénal aux Laboratoires Servier pour tromperie aggravée, pour tenter de couper court à une instruction classique qui prendra des années.
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Rappelons que la citation directe est une procédure simple qui permet à la victime d’un fait délictuel de saisir directement le tribunal correctionnel, sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête ou de saisir le juge d’instruction.
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A cet effet, le demandeur doit disposer des éléments suffisants pour prouver la culpabilité du défendeur, sans enquête complémentaire ainsi que des éléments prouvant l’étendue du préjudice dont il demande réparation.
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La procédure sur citation directe est une procédure expéditive, comparable à celle d’un référé, sauf qu’elle doit statuer sur le fonds, en se basant sur les éléments fournis par le demandeur.
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Les avocats des Laboratoires Servier, au lieu de laisser se dérouler la procédure diligentée l’encontre de leurs clients, ont demandé au tribunal de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, une QPC relative aux droits de la défense.
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Ils ont motivé leur demande, faute de pouvoir comparaître sur citation directe puisqu’ils sont déjà mis en examen par des juges d’instruction à Paris pour les mêmes faits, et qui doivent donner lieu, le cas échant à un débat basé sur des faits en discussion devant la justice, dans le respect des droits de la défense.
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La juge du tribunal correctionnel de Nanterre a accepté de transmettre à la Cour de cassation la QPC en question, en renvoyant le procès au 14 décembre prochain, très au-delà du délai de 3 mois donné à la Cour de cassation pour se prononcer.
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D’une manière générale, une citation directe aboutit rarement à une condamnation, faute par son auteur de réunir l’élément de preuve de la constitution du délit pénal invoqué, en l’absence d’une enquête diligenté par le procureur de la République et sans intervention d’un juge d’instruction.
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Les éléments justifiant sa demande, une fois remis au tribunal, sont examinés par l’un des trois juges qui le composent, faisant fonction de juge rapporteur, puis l’occasion est donnée aux parties de s’expliquer devant le tribunal, qui doit statuer à l’issu de cette confrontation, frustrante, pour les deux parties.
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Concrètement, la seule utilité d’une citation directe est de servir, sous forme de menace, de moyen de pression sur un débiteur récalcitrant ou sur l’auteur d’un dommage qui ne veut pas admettre sa possible responsabilité.
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Celui qui se lance malgré tout dans ce type d’action, généralement après un dépôt de plainte qui n’a pas prospéré, s’expose à perdre la caution qu’il a du verser au moment du dépôt de la citation, en étant condamné au paiement des frais de justice.
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Pour cette raison, les praticiens déconseillent le recours à la citation directe en raison de son peu de succès et de l’effet boumerang qu’elle peut produire.