La preuve parfaite par commissaire de justice pour les professionnels de l'assurance

Au sommet de la hiérarchie de la preuve, le constat de commissaire de justice (marque déposée), officier public et ministériel, certifie par ses propres constatations, là où une appli enregistrera des photos qui ne pourront pas être authentifiées. Pour les professionnels de l'assurance, la matérialisation d'une preuve « parfaite » est impossible en l'absence d'un déplacement sur site du commissaire de justice. C'est ce qui fera toute la différence devant les tribunaux.

Répartis sur l'ensemble du territoire national, les commissaires de justice sont habilités à matérialiser une preuve parfaite. Une preuve parfaite est une preuve dont le juge tiendra compte. Cette preuve est matérialisée lorsque le commissaire de justice dresse un constat. Contrairement (vous en avez lu 20%, il reste à lire 80%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège

Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici


>

Cliquer ICI pour lire d’autres article
de la rubrique Organisation

---