Le régime fiscal particulier des Contrats d’assurance loi Madelin

La loi Madelin permet la déduction fiscale des cotisations versées par l’entrepreneur individuel pour se constituer une retraite complémentaire et des garanties facultatives de prévoyance : maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance et de perte d’emploi en fonction du revenu professionnel, exercice par exercice.
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Cette assurance s’adresse aux personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, les Bic ou sur les bénéfices non commerciaux, le BNC en qualité de membres d’une profession libérale ou en qualité de commerçant ou artisan exerçant à titre individuel.
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Les gérants non salariés des diverses sociétés de personnes, au sens le plus large du terme peuvent aussi y souscrire, ainsi que le conjoint non rémunéré par le TNS.
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De multiples organismes d’assurance pratiquent l’assurance Madelin en la proposant sous la forme d’adhésion à un contrat collectif ouvert à cet effet.
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La seule condition exigée du souscripteur est de justifier d’être à jour de ses cotisations obligatoires d’entrepreneur individuel.
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Ce sont des opérations d’assurance soumises au Code des assurances, respectant les règles prudentielles garantissant leur niveau de solvabilité.
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Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre d’un contrat groupe de retraite, de prévoyance complémentaire et de garantie de perte d’emploi peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limité de 10% du revenu professionnel, plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, exercice par exercice.
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Les cotisations doivent être versées au moins une fois par an et comme le revenu des entrepreneurs individuel est exposé à des variations importantes d’une année à l’autre, leur montant peut évoluer entre un minimum de base fixé au moment de la souscription du contrat et un maximum égal à 10 fois ce montant.
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Cette possibilité de faire évoluer la cotisation annuelle entre un minimum et un maximum permet à chaque assuré d’ajuster sa cotisation annuelle afin d’optimiser sa possibilité de déduction fiscale, selon le revenu de l’année, une fois celui-ci connu.