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Retour sur un sujet de société, le droit de mourir dans la dignité
Alors que l’Association pour le droit de mourir dans la dignité réclame régulièrement l’ouverture d’un débat parlementaire sur l’euthanasie, il ressort d’un sondage IFIOP réalisé pour Sud-Ouest Dimanche que 94 % des Français, disons des personnes interrogées, se déclarent favorable à une loi autorisant l’euthanasie.
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Autrement dit, ils souhaitent le vote d’une loi qui aborderait franchement la question de l’euthanasie, mieux que celle du 22 avril 2005 relative au droit des malades et la fin de vie.
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Celle-ci s’est limitée à traiter de l’euthanasie passive pouvant être pratiquée par le corps médicale, en laissant subsister les dispositions du Code pénal qui permettent d’assimiler les actes qualifiés d’ euthanasie à un meurtre et punissable comme tel.
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Autrefois synonyme de morts sans souffrance, l’euthanasie désigne aujourd’hui la pratique qui consiste à hâter la mort d’un malade incurable, dans le dessein d’abréger ses souffrances.
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A cet effet, on distingue deux types d’euthanasie, l’euthanasie active qui est le geste d’un tiers qui donne la mort et l’euthanasie passive qui est l’arrêt des traitements qui abrège e la vie.
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Précisons que l’aide au suicide relève de l’euthanasie active et est toujours assimilable, dans l’état actuel de notre législation, à un meurtre.
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La problématique sur la fin de vie est l’objet de débats en France depuis plus de 30 ans.
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Le 6 avril 1978, le sénateur Henri Caillavet déposait au Sénat une proposition de loi relative au droit de vivre sa mort, qui fut refusée le 7 mai 1980.
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Depuis, d’autre propositions ont été déposées, mais sans jamais aboutir, jusqu’ à la mort d’un jeune tétraplégique, qui réclamait le droit de mourir à la suite d’un accident de la route, survenu trois ans plus tôt et que sa mère a tenté, pour en finir, de l’aider à mourir.
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Cet évènement a soulevé la question de l’expression de la volonté du malade en fin de vie et de la manière dont le médecin peut y répondre, d’où est sorti la loi du 22 avril 2005, avec ses imperfections.
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La réflexion autour de la fin de vie, a soulevée à cette occasion la question de l’amélioration de l’accompagnement des malades en fin de vie , totalement négligée, faute de structures et des moyens, à cette époque.
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Elle a conduit au développement des soins palliatifs, à prodiguer à un mourant pour soulager sa souffrance physique, psychologique, sociale et spirituelle, y compris celle de des proches, dont on parle depuis les années quatre-vingt.
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Cependant, en 1987, une première unité de soins palliatifs avait été créée à Paris, à l’hôpital de la Cité Universitaire, avant la promulgation de la loi du 9 juin 1999 qui introduisit dans le Code de la Santé publique la notion d’accompagnement à la fin de vie de tous les malades.
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Une loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé évoquait le respect de la volonté du malade et son droit aux soins, dont des soins palliatifs mais pas à la mort.
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Depuis 2005, des structures fixes se créent et des équipes mobiles se forment, pour un suivi des malades à domicile, sans que l’on puisse affirmer que tous les besoins soient satisfaits.
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Le développent des soins palliatifs est maintenant irréversible mais il reste subordonné aux de moyens financiers et humains à y consacrer et qui ne sont pas facile à dégager dans la conjoncture présente.
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Alors, que peut-on attendre aujourd’hui d’une nouvelle loi traitant de l’euthanasie.
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Si 94% des Français se sont déclarés favorable à une loi autorisant l’euthanasie, tout en y mettant des conditions.
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Ainsi 58% des personnes interrogées estiment que la loi devrait la permettre seulement « dans certains cas » et pour 36% elle devrait s’appliquera à toutes personnes atteintes de maladies « insupportables et incurables ».
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On voit tout de suite, à la lumière de ces prises de positions, la difficulté de délimiter les cas qui permettront d’échapper, sous la forme d’exceptions, aux sanctions prévues par le Code pénal, relatifs au meurtre ou à la non-assistance à personne, car c’est bien de cela qu’il s’agit.
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La mise en œuvre de l’euthanasie passive, surtout en milieu hospitalier, est relativement facile à contrôler, à condition d’avoir fait l’objet d’un consensus entre soignants, avec le consentement de "entourage du malade.
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Pour ce qui est de l’euthanasie active, autrement dit de l’administrions d’une injection ou d’une potion létale, les mêmes conditions de consensus devraient être exigées, ce qui en exclut, de facto, le suicide assisté, à la demande du malade.
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Devant la difficulté de l’exercice, il n’est pas à exclure qu’il faille procéder par étapes, de manière à limiter tout risque de dérapage, ce qui serait impardonnable.
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Une étude synthétique 40 pages écrites par des professionnels de l'équipe de Rédaction du magazine RiskAssur-hebdo. De longue date la question ne se posait pas, les courtiers d'assurances percevaient une commission calculée sur la prime et versée par les compagnies d'assurances. Mais depuis, les assurés, les compagnies et les intermédiaires s'interrogent sur la forme que doit prendre la rémunération des courtiers d'assurances.
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