Polémique au sujet de l’indemnisation des ayants droits des passagers du vol Rio-Paris
Article lu 11803 fois, depuis sa publication le 25/03/2010 à 09:45:00 (longueur : 3305 caractères)
Pour pouvoir clore l’enquête, il faut attendre les résultats de la troisième et ultime phase de recherches des boîtes noires de l’avion d’Air France, accidenté le 1er juin 2009 sur le vol Rio-Paris, pour permettre au Bureau d’enquêtes et d’analyse, le BEA, qui en a la charge, de se prononcer sur les causes de l’accident.
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Une fois l’enquête close, les ayants droits des victimes, soumis à la législation française, qui ont reçu un premier acompte de l’assureur d’Air France, qui cependant ne les engage à rien, auront le choix entre :
- Accepter une indemnisation forfaitaire sans recherche de responsabilité,
- mettre en cause la responsabilité du transporteur aérien afin d’obtenir l’indemnisation intégrale de leur préjudice, sur les bases du droit commun.
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L’actuelle polémique est née d’une décision d’une juridiction brésilienne, saisie par la famille d’un ressortissant du pays d’où est parti le vol incriminé, qui lui a allouée une indemnité équivalant à 825 000 euros.
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Un certain nombre de familles de victimes françaises souhaitent obtenir une indemnité similaire, alors que la décision du tribunal brésilien n’est pas opposable au transporteur aérien et à son assureur, tout au moins en ce qui concerne les demandes d’indemnisation à formuler par des ressortissants français.
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Pour ce vol international, Rio-Paris la responsabilité du transporteur est régie par la Convention de Varsovie de 1929, amandée à plusieurs reprises, dont la dernière en date est la convention de Montréal ratifiée le 28 mai 1999 et applicable depuis le 28 juin 2004.
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L’esprit de la convention est toujours resté le même, accorder aux passagers et, s’il y a lieu à leurs ayants droits, un minimum d’indemnisation, sans recherche de responsabilité , tout en leur permettant d’obtenir l’indemnisation intégrale de leur préjudice, s’il y a la faute du transporteur au sens de la convention.
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Dans la pratique, les assureurs des transporteurs, surtout s’il s’agit d’un vol international, préfèrent négocier pour éviter un procès, comme dans le cas du crash du Concorde au décollage de Roissy, où ils risquèrent un procès aux Etat Unis.
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L’actuelle convention de Montréal, qui s’applique au vol Rio-Paris accidenté le 1er Juin 2009, stipule que le transporteur ne peut pas, ni dégager, ni limiter sa responsabilité pour les dommages corporels par passagers jusqu’à 100 000 droits de tirage spéciaux du FMI, soit environ 150 000 euros.
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Si les dommages dépassent ce plafond, le transporteur peut se dégager du surplus s’il prouve que le dommage n’est pas du à sa négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable de sa part ou qu’il est imputable à un tiers.
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S’il n’apporte pas cette preuve, les ayants droits peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice, conformément au droit commun, par négociation et en justice.
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Cette nouvelle version de la convention de Varsovie est très favorable aux passagers, car c’est eux, et en l’occurrence leurs ayants droits, qui bénéficient du doute, si les cause d’un crash demeurent inconnues et ne permettent pas au transporteur de prouver qu’il n’y est pour rien.
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Pour le moment, il faut attendre le rapport de clôture du Bureau d’enquête et d’analyse, pour servir de base à l’indemnisation, qui ne peut pas s’engager plus tôt.