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La protection des consommateurs de produits et de service financiers
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La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, lance jusqu’au 31 décembre 2009 une consultation publique sur les propositions de la mission Bruno Deletré des produits financiers qui incluent les assurances.
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Cependant,il est bon de savoir que pour préserver la spécificité respective des deux métiers que sont l’un la banque et l’autre l’assurance, la future autorité de contrôle des banque et des assurances comportera, outre un collège plénier, deux sous- collèges spécialisés, pour chacun de ces deux métiers.
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La consultation publique de Christine Lagarde a pour objectif, d’assurer une meilleure protection des consommateurs de produits financiers, dans la mesure où le gouvernement a manifesté le souhait de renforcer la sécurité des consommateurs vis-à-vis des établissements financiers.
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Le rapport de la mission Deletré préconise à ce titre de :
- s’assurer que les banquiers, les assureurs ou les conseillers en gestion de patrimoine traitent « avec loyauté » leurs clients, particuliers, entreprises ou associations ;
- mettre fin au cloisonnement des réglementations qui, parfois pour des services similaires, varient fortement entre les différents secteurs d’activité et que les exigences en matière de transparence, d’information ou de conseil sont trop disparates.
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La nouvelle autorité en charge de la supervision de l’assurance et de la banque, que le gouvernement va mettre en place, aura elle-même une mission de protection des consommateurs, mais ce sont les acteurs présent sur le marché qui doivent, in fine, selon la ministre, être responsabilisés pour s’assurer qu’ils traitent en toute circonstance leurs clients équitablement.
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La consultation publique porte sur les trois propositions du rapport Deletré.
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Première Proposition
Le rapport remis à Christine Lagarde propose d’introduire dans la loi une obligation de loyauté : les banques, les assureurs et tous les intermédiaires financiers devront mettre en place des procédures spéciales afin de s’assurer qu’ils agissent de manière loyale vis-à-vis de leur clientèle, le respect de cette obligation serait soumis à supervision de la part des autorités de contrôle.
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Deuxième Proposition
Des recommandations concertées, qui seront rendues publiques, seront élaborées sous l’égide des professionnels, puis approuvées par les autorités de contrôle, après concertation avec les consommateurs et les professionnels. Ainsi, ce sont les établissements financiers eux-mêmes qui devront définir les outils et les procédures et qui seront amenés à les généraliser, pour créer une base juridique sur laquelle s’appuiera ensuite la future autorité de supervision.
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Troisième Proposition
Elle porte sur le renforcement du contrôle des intermédiaires financiers ; le rapport propose de conférer à des associations professionnelles représentatives d’intermédiaires financiers, le contrôle de leurs adhérents, à la condition que ces associations soient préalablement agréées puis contrôlées au fil der l’eau par les autorités de contrôle et de supervision du secteur financier.
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Alors que l’idée d’une meilleure protection des consommateurs de produits et services financiers est née essentiellement de la nécessité d’une réforme du crédit à la consommation, elle englobe maintenant, comme on le voit, l’ensemble des produits financiers, jusque et y compris l’assurance.
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