Automobilistes, en cas d’accident matériel, le constat amiable, c’est votre sécurité

Le « constat amiable » a été mis au point par les assureurs, pour permettre aux assurés de remplir ses différentes obligations déclaratives sur un seul et même document, tout en étant le document de base de la convention CGIRSA, la convention de référence inter-compagnies en matière de barème indicatif d’attribution des responsabilités.
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Ce document est devenu une nécessité absolue, lorsque les agents des forces de l’ordre ont cessé, en l’absence de dommages corporels, d’établir des constats d’accidents, que les automobilistes devaient, à l’époque faire suivre à leur assureur, pour leur permettre d’instruire les dossiers d’accidents.
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En même temps, les assureurs voulaient profiter de l’occasion pour mettre un terme aux discussions longues et fastidieuses de l’époque, pour départager les automobilistes sur la base d’un barème indicatif susceptible de solutionner 9/10 des cas, d’où la convention IDA (Indemnisation Directe de l'Assuré) puis de la convention CGIRSA (Convention Générale d'Indemnisation d'Accident Automobile).
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Il faut savoir que le constat amiable est un document irrévocable qui, une fois signé par les deux conducteurs impliqués ne peut plus et ne doit plus être modifié, car c’est à partir des renseignements qui y sont contenus que seront déterminées les responsabilités, sur la base de la convention CGIRSA.
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Les automobilistes peuvent remplir et signer ce constat amiable dont découle implicitement leur responsabilité, sans encourir le moindre risque de déchéance de leur assurance car, en vertu de l’article L 142-2 du Code des assurances, « L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut pas être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité ».
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Dans le même ordre d’idées, il faut savoir que ce sont toujours les règles du Code de la Route qui s’appliquent et, si le barème CGIRSA permet de régler rapidement et amiablement la plupart des accidents, il n’est pas opposable aux accidentés, qui conservent la possibilité d’obtenir une solution plus favorable à leurs intérêts.
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En cas de désaccord, plutôt que d’essayer de convaincre l’autre automobiliste, il faut avoir le réflexe de chercher des témoins de l’accident qui pourront corroborer les déclarations à fournir aux assureurs, sans exclure, si nécessaire un recours à la justice.
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Dans cette hypothèse, on ne peut que limiter les indications portées sur le constat aux seules informations administratives relatives aux personnes impliquées, indispensables à l’instruction du sinistre.
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Même si les parties impliquées sont d’accord sur le fait, la manière de remplir le constat peut être déterminant dans l’attribution des responsabilités.
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Pour gagner du temps, tout automobiliste a intérêt à disposer dans un vide-poche de sa voiture d'un constat amiable comportant les renseignements administratifs le concernant, ce qui lui permettra de se concentrer sur les faits et de proposer, s’il le souhaite, de se charger de son établissement, en sachant qu’il est toujours bon de tenir la plume, sans en abuser bien évidemment.
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Quant aux croix, il faut les porter avec la plus grande attention dans les cas figurant sur le constat amiable.
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Le constat amiable prévoit les cas théoriques d’accidents et détermine d’avance les responsabilités en fonction des points de chocs, en se voulant proche des solutions des tribunaux, qui s’inspirent de leur côté de la réglementation et de la plus récente jurisprudence.
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Tout automobiliste a intérêt à bien connaitre l’implication des points de chocs et des modes de circulation sur sa responsabilité et ce à deux égards, sur sa façon de conduire, disons à titre préventif et, en cas d’accident, sur sa façon de sélectionner les cases à cocher les plus appropriés, sans faire preuve de Mauvaise foi.
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Il y a des situations inextricables comme celui de l’automobiliste qui roule normalement sur une route à deux voies, en serrant sa droite et en respectant la limitation de vitesse, qui se fait doubler par une voiture qui, en se rabattant trop rapidement, accroche son aile avant gauche avec son aile arrière droit.
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Oh surprise, le barème CGIRSA lui impute 50% de la responsabilité.
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Dans ce cas, même s’il est assuré « tous risques » une fois indemnisé par son assureur qui aura à supporter les conséquences de se partage de responsabilité, il en supportera les effets induits sur son compte « bonus/malus », sans la moindre possibilité de discussion, sauf à disposer d’un témoin «incontestable », de préférence ayant assisté à l’accrochage du bord de la route, ce qui est peu probable en rase campagne.
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Une fois remplis les cases du constat amiable, il reste à dessiner le croquis de l’accident qui permet de préciser les priorités, de situer les panneaux et les feux et, s’il y a lieu la position des témoins.
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Cependant, le constat amiable ne tient pas compte des facteurs de vitesse, d’éclairage ou de surcharge qui peuvent être à l’origine de l’accident.
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On peut en faire état à titre d’observation, mais il n’en sera pas tenu compte, sauf à être a corroboré objectivement.
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En cas de carambolage, il faut établir un constat amiable avec chacun des conducteurs des véhicules entrés en collision avec le vôtre, en particulier s’il y a eu projection.
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Il peut utile de prendre des photos, ce qui est aujourd’hui largement facilités, grâce aux smartphones.
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Enfin, certains assisteurs proposent une assistance téléphonique pour remplir le constat amiable, dont la mise en œuvre peut se heurter à des difficultés pratiques sur le lieu de l’accident.
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Afin de visualiser les responsabilités en fonction des cases cochées sur le constat amiable, RiskAssur a mis au moins un simulateur CGIRSA. Dans une ancienne version, ce simulateur a été longuement utilisé en centre de formation par une compagnie d'assurances, pour permettre à ses Agents de visualiser instantanément les responsabilités des véhicules, en fonction des cases cochées.
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Aujourd'hui, RiskAssur a mis au point pour iPhone et iPad d'Apple, une version de son simulateur d'accidents automobile répondant à la norme CGIRSA.
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A la fois ludique et utile, il permet de comprendre l'importance du choix des cases à cocher, et de comprendre que d'en une même situation d'accrochage entre deux véhicules, la manière de renseigner le constat amiable – tout en étant de bonne fois – a son importance.

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Cette application « Constat Amiable » est disponible sur l'App Store d'Apple en recherchant « CGIRSA » ou « Constat Amiable » ou en suivant le lien http://itunes.apple.com/fr/app/constat-amiable/id393000809?mt=8.