La taxation des retraites chapeaux vient d’entrer discrètement en vigueur

Les retraites chapeaux sont des retraites supplémentaire, par capitalisation, constituée par les entreprises pour fidéliser leurs cadres et, sans doute aussi, pour être en mesure d'accorder des avantages à leurs dirigeants.
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La retraite chapeau accordée au cadre lambda n’a rien de mirobolante, elle garantit généralement à leurs bénéficiaires un certain niveau de revenu de remplacement, en complément des retraites obligatoires, CNAV plus Arco et Agirc, à l’issues d’une longue présence dans l’entreprise, dont le rendement ne cesse de baisser.
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Le régime le plus usuelle est une garantie de 65% du salaire brut retenu pour le calcul des pensions, après 32,5 années de présence dans l’entreprise.
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Pour la taxation applicable en 2011 le gouvernement n’a prévu ni franchise, ni lissage, il exonère uniquement les retraites chapeaux inférieures à 500 euros par mois, celles supérieures à ce montant sont taxées dès le premier euro.
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Le prélèvement est de 7% lorsque la pension est inférieure ou égale à 1000 euros par mois et de 14 % dès lors que ce montant est supérieur à 1000 euros par mois.
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Ainsi, celui touche une retraite chapeau de 1 000 euros par mois, payera 70 euros de taxes, et celui qui touche 1001 euros (donc juste un euros de plus) sera taxé à hauteur de 140 euros. Donc, ce n'est une taxe progressive, et nous pouvons nous interroger sur le principe du respect de l’égalité des citoyens devant l’impôt.
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De plus, en l’état actuel des textes, cette nouvelle contribution n’est pas déductible du revenu net imposable, ce qui consiste à payer un impôt sur un revenu que l’on n’a pas touché.
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Ces informations sont tirées d’une note adressée par EPARINTER , Association Interentreprises d’Epargne et de Retraite , aux bénéficiaires de retraites chapeaux, anciens salariés de ses adhérents.