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Contestation d’un constat amiable d’accident auto
Puis je refuser une proposition d’indemnisation basée sur la convention CGIRSA, car le constat sur la base duquel elle est établie ne reflète pas la réalité ?
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Réponse de RiskAssur
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La convention CGIRSA n’est pas opposable aux assurés.
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Cependant, elle traduit généralement assez bien, si le constat amiable a été correctement établi, les normes usuelles en matière d’imputation des responsabilités, ce qui lui confère son autorité.
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Pour contester le constat et l’application qui en est faite, vous devez disposer d’arguments et de moyens de preuves suffisants, pour espérer pouvoir obtenir une décision plus favorable que celle découlant de l’application de la convention.
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Sauf erreur flagrante, cela suppose une action en justice, longue et couteuse, dont le résultat n’est pas garanti, mais qui peut se justifier par les sommes en cause, sauf à vouloir en faire une question de principe.
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