Pour avoir leur procès les victimes de l'amiante doivent passer par la citation directe Article lu 91864 fois, depuis sa publication le 09/01/2019 à 10:26:09 (longueur : 3339 caractères)
La citation directe est une procédure de droit pénal français qui permet de citer l'auteur supposé d'une infraction, qui bénéficie d'une présomption d'innocence, à comparaître à l'audience de jugement sans passer par la phase de l'instruction, à charge par les requérants d'apporter les preuves de l'infraction visée et son implication.
Cette procédure est facile à déclencher, mais c'est un fusil à un coup car le jour de l'audience il faut être en mesure de prouver l'existence d'un délit et l'implication de celui à qui on l'impute, sans avoir les moyens d'investigation du parquet.
D'une manière générale, c'est un moyen de pression pour obtenir une indemnité, notamment à la suite à un accident de personnes, où à la suite d'un différent de voisinage mais sans vraiment entamer la (vous en avez lu 24%, il reste à lire 76%, de cet article.)
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