L'assurance de la faute inexcusable de l'employeur en cas accident du travail

Depuis la loi du 9 avril 1898 la réparation des accidents du travail, étendue aux maladies professionnelles est forfaitaire et non intégrale.

C'est la contrepartie de la présomption de responsabilité irréfragable qui pèse sur les employeurs.

C'est a priori, une responsabilité sans faute.

Depuis la création de la Sécurité sociale en 1945, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont couverts par l'une des quatre branches de la Sécurité sociale, mais le fondement de cette assurance est resté celui de la loi de 1898.

Pour un salarié ou ses ayants droit, la seule possibilité d'obtenir la réparation intégrale de leur préjudice, sur la base du droit commun, est d'établir l'existence d'une faute inexcusable de son employeur, c'est-à-dire un manquement à son obligation de sécurité.

La reconnaissance de cette (vous en avez lu 18%, il reste à lire 82%, de cet article.)

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