Les limites des partenariats public-privé Article lu 31974 fois, depuis sa publication le 07/11/2014 à 07:36:18 (longueur : 4714 caractères)
Les partenariats public-privé, le PPP, permettent à l'Etat et à des collectivités publiques, de faire appel à des entreprises privées pour financer et parfois pour gérer des équipements coûteux mis à la disposition du public.
En France, l'exemple qui vient immédiatement à l'esprit est celui du réseau autoroutier à péage, financé, entretenu et géré intégralement par des entreprises privées spécialisées, créé à cet effet et qui se financent en emprutant sur le marché des capitaux.
Certains équipements lourds, notamment dans le transport, peuvent être co-financés en mêlant fonds publics et fonds privés, dont le public conserve la maîtrise et la gestion, comme dans le cas de lignes de chemin de fer à « grande vitesse ».
L'importante croissante de la dette publique pousse les Etats à se tourner vers des investisseurs privés pour le financement d'infrastructures, qu'ils n'ont plus les moyens de financer eux-mêmes et la France n'est pas la seule dans ce cas.
Les financiers en attendent un retour sur investissement significatif, qui pèse sur le coût du service, supporté par la collectivité ou par les utilisateurs, au point de risquer la création de situations litigieuses, qui marquent les limites du système.
Le partenariat public-privé peut s'étendre à l'entretien et à la gestion des investissements, une fois réalisé, comme en France les réseaux d'autoroute à péage, pouvant aller jusqu'à la délégation de service public, comme ce fut le cas dedans ce que l'on peut appeler désormais « l'affaire de l'écotaxe ».
Les PPP (Partenariat Public-Prové) donnent lieu à l'établissement de contrats, qu'il faut pouvoir adapter à l'évolution des circonstances, s'agissant de contrats portant sur le long terme, pour éviter des situations litigieuses non prévues à l'origine, ce qui n'a pas été le cas pour ce qui est du financement des autoroutes.
Dans ce cas, il faut trouver des solutions négociées après coup, qui ne jouent pas toujours en faveur de la puissance publique et dont les usagers font généralement les frais.
L'échec actuel est le PPP, portant sur le financement des infrastructures et de la gestion de l'écotaxe, qui a donné naissance à une délégation de service public poussé à l'extrême, en portant sur la gestion et l'encaissement d'une taxe d'Etat.
Il faut préciser que le contrat relatif à ce PPP a été négocié et signé en 2011, sous la précédente législature et que ce PPP a capoté sous celle qui lui a succédé en 2012, faute de pouvoir faire passer l'écotaxe dans les faits.
Le principe de cette écotaxe, bien qu'approuvé par la nouvelle majorité a été contesté principalement par les transporteurs devant circuler en Bretagne où la gratuité des autoroutes, les y exposaient de « plein pot ».
Devant la gravité des actions de protestation, tournant localement à des scènes d'émeutes, avec destructions de biens publics et compte tenu des risques d'extension, le gouvernement, après deux ajournements, a suspendu définitivement sa mise en application.
Entre-temps, l'entreprise privée, Ecomouv' avait terminé les installations techniques nécessaires à la perception de l'écotaxe et avait recruté et formé plus de 200 salariés pour en assurer la perception.
Ecomouv' n'attendait plus que le feu vert de l'administration pour démarrer les opérations.
Cette autorisation n'est jamais venue et la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal a Imaginé une formule de substitution, utilisant par Ecomouv' les infrastructures déjà en place, mais seulement sur un réseau ramené de 15 000 km à 4 000.
Les négociations avec Ecomouv' pour en prendre la gestion n'ont pas eu à prospérer, car devant les protestations des camionneurs, ce projet de substitution a suivi le sort de l'écotaxe et a été suspendu sine die, avant toute tentative de mise en application.
Depuis, le projet bien qu'approuvé régulièrement à l'époque par le Parlement a fait l'objet de nombreuses critiques qui ne changent rien à l'obligation de trouver un accord avec Ecomouv' pour éviter un contentieux coûteux.
Dans son rapport du 21 mai 2014, la commission d'enquête du Sénat, sur les modalités du montage juridique et financière du contrat avec Ecomoov' précise avec lucidité que si l'Etat en arrête l'exécution, ce qui est aujourd'hui le cas, il doit indemniser entièrement le titulaire, qui n'a commis aucune faute.
Cependant, vu l'énormité des sommes en question, on comprend les efforts déployés par Ségolène Royal, pour éviter aux Français, comme elle dit, de payer la facture.
Espérons qu'elle trouvera les arguments à faire valoir pour en réduire l'impact des indemnités, aux quelles nous ne couperons pas, sur nos finances, déjà mises à mal.
Erik Kauf
Rédacteur en Chef
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