Le Sénat souhaite renforcer la sécurité juridique des élus en atténuant leur responsabilité pénale

Le Sénat a introduit, en première lecture, contre l'avis du gouvernement, à l'occasion de l'examen dans son projet de loi de prolongation de l'Etat d'urgence sanitaire, une protection juridique renforcée pour les élus, dont la responsabilité pénale peut être mise en cause, par des administrés, à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

Bien que nous ne connaissions pas le sort qui sera réservé par l'Assemblée Nationale à ce dispositif, qui a le dernier mot, il est intéressant d'examiner les arguments en présence sur un dispositif qui touche à un élément important de notre droit en France, dans le contexte actuel de déconfinement.

La commission des lois de l'Assemblée Nationale qui prépare l'examen du projet de loi par les députés a supprimé la rédaction du texte introduit par le Sénat, en suivant ainsi l'avis du gouvernement.

Le texte introduit par le Sénat offrait une protection juridique renforcée aux élus, en particulier aux maires, dans le cadre de l'urgence sanitaire, en cas de contamination d'un ou plusieurs de leurs administrés par le SARS-CoV-2.

Toutefois, (vous en avez lu 33%, il reste à lire 67%, de cet article.)

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