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La Cour de cassation étend la responsabilité des notaires dans le domaine de l’information

La Cour de cassation étend la responsabilité des notaires dans le domaine de l'information

Article lu 5766 fois, depuis sa publication le 06/03/2018 à 11:13:26 (longueur : 3370 caractères)


L'acquéreur d'un bien immobilier, une fois la promesse d'achat signée, doit patienter en principe 3 mois, avant d'entrer dans les lieux, le temps nécessaires au notaire, d'effectuer les vérifications et formalités légales, qui garantissent la sécurité de la transaction.

A ces vérifications s'ajoutent une nouvelle, le notaire doit se renseigner sur le caractère inondable du bien, objet de l'acte à établir.

C'est une information importante à porter à la connaissance des acquéreurs, depuis (vous en avez lu 15%, il reste à lire 85%, de cet article.)

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