La Cour de cassation étend la responsabilité des notaires dans le domaine de l'information Article lu 19392 fois, depuis sa publication le 06/03/2018 à 11:13:26 (longueur : 3370 caractères)
L'acquéreur d'un bien immobilier, une fois la promesse d'achat signée, doit patienter en principe 3 mois, avant d'entrer dans les lieux, le temps nécessaires au notaire, d'effectuer les vérifications et formalités légales, qui garantissent la sécurité de la transaction.
A ces vérifications s'ajoutent une nouvelle, le notaire doit se renseigner sur le caractère inondable du bien, objet de l'acte à établir.
C'est une information importante à porter à la connaissance des acquéreurs, depuis (vous en avez lu 15%, il reste à lire 85%, de cet article.)
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