Le diagnostiqueur qui n'avait pas repéré les termites doit payer pour son erreur

La mission des diagnostiqueurs en charge d'établir un état parasitaire relatif aux termites, ces insectes qui rongent le bois, à fournir par le vendeur d'un immeuble avant la signature de l'acte de vente chez le notaire, n'est pas innocente car elle engage sa responsabilité civile de prestataire de services.

Si le diagnostic conclut à l'absence de termites, la vente peut se conclure sans restrictions, sinon l'acheteur peut soit renoncer à l'achat, soit renégocier le prix avec le vendeur, en fonction des travaux à exécuter.

Ce n'est pas une simple formalité, mais un document qui assure la sécurité de l'acheteur et de la transaction immobilière.

Pour le (vous en avez lu 16%, il reste à lire 84%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège

Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne a RiskAssur-hebdo Privilège
vous donnant accès à l’ensemble des publications en version intégrales (plus de 35 000 articles)

Abonnement 12 mois : cliquez ici
Abonnement 1 mois: cliquez ici
Abonnement d’essai pour seulement 15 euros, : cliquez ICI