Retraite et prévoyance des professionnels non salariés (Contrats Madelin)

Ce régime concerne les personnes soumises, en raison de leur activité, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC, ou sur les bénéfices non commerciaux, les BNC.

Sont notamment concernés les membres des professions libérales, les commerçants et artisans exerçant titre individuel, qui forment le gros de l’effectif et bon nombre d’autres professionnels, non classables ailleurs.

Les contrats Madelin, portent le nom d’Alain Madelin, à l’époque ministre de l’Economie et des Finances, qui les a imaginés.

Ils permettent, sous certaines conditions et limites, la déduction fiscale des cotisations versées par les professionnels non salariés pour se constituer une retraite complémentaire, et aussi de souscrire des garanties de prévoyance complémentaire et de perte d’emploi, dans le cadre de contrats collectifs mis au point par les assureurs.

Ce régime doit les mettre sur un pied d’égalité, au regard des charges fiscales sur les revenus avec les salariés du privé.

Dans la suite de ce commentaire, nous substituons au terme « travailleur » qui figure dans la loi , celui de « professionnel » , qui nous semble mieux adapté aux métiers et aux activités généralement exercés par la population visée.

Pour souscrire des garanties de prévoyance et de retraite, qui sont des garanties complémentaires, le souscripteur doit être à jour des cotisations obligatoires, sous peine de nullité de ces garanties et il doit pouvoir en justifier.

Dans la mesure où les revenus d’un grand nombre d’activités, libérales, commerciales et (vous en avez lu 46%, il reste à lire 54%, de cet article.)

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