Indemnisation des dégâts provoqués par l'effondrement de galeries minières Article lu 12608 fois, depuis sa publication le 03/06/2016 à 08:47:22 (longueur : 791 caractères)
Quel est le régime d'indemnisation des dégâts causés aux immeubles par l'effondrement d'anciennes galeries minières.
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