Le fondement juridique des engagements pris envers les retraités
Article lu 28561 fois, depuis sa publication le 03/04/2015 à 07:42:22 (longueur : 4168 caractères)
Dans tous les pays modernes l'Etat veille à la mise en place de régimes de retraite pour que tous les citoyens puissent disposer d'un revenu digne pour leurs vieux jours.
On en connaît les difficultés d'aujourd'hui, mais ce n'est pas le sujet de cet Edito.
Voyons ce qu'a fait l'Etat pour ses propres salariés, les fonctionnaires, qui bénéficiaient d'un statut, garanti par lui et qui comprennent un régime de retraite payé sur le budget de l'Etat, ce qui en fait des privilégiés.
Concrètement, la retraite des fonctionnaires est une forme de salaires différés, dont le niveau est statutairement garanti par l'Etat et payé année après année sur le budget de l'Etat.
L'Etat a des fonctionnaires qu'ils rémunèrent lorsqu'ils sont en activité, mais à un niveau moindre que ce qu'ils devraient toucher (ce qui est l'équivalent des cotisations versées par les salariés du privé). Ainsi, les fonctionnaires à la retraite peuvent percevoir une pension jusqu'à la fin de leur vie, sans qu'il y ait le problème de l'équilibre des caisses de retraite, que l'on connaît le privé.
On en voit le résultat, par l'écart qui se creuse de plus en plus entre les retraités du privé, anciens salariés du régime général de la Sécurité sociale et celui du statut des fonctionnaires de la fonction publique.
La retraite des salariés du secteur privé a pour fondement le régime de la branche vieillesse de la Sécurité sociale, mis en place à compter du 1er janvier 1946 et géré pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV.
Le régime d'origine mis en place en 1946, assurait à chaque salarié, partant à la traite à 65 ans, et ayant cotisé 150 trimestres, une pension égale à 50 % du revenu des 10 meilleures années, dans la limite d'un plafond, la tranche A des salaires.
Ces paramètres évoluent par la volonté de l'Etat pour assurer, avec le résultat que l'on sait, l'équilibre financier du régime, sans autre garantie pour ceux qui en bénéficient.
Quelques années après la création de la CNAV, l'Etat a obtenu des partenaires sociaux la mise en place des régimes complémentaires (Arrco et Agirc) qui fonctionnent selon les règles de la répartition par points avec pour objectif de porter le veau des pensions de 50 % à 70 %, dans la limite d'un plafond B égal à 4 fois le plafond A.
Les droits des bénéficiaires sont garantis par les statuts des caisses de retraite complémentaires, Arrco pour l'ensemble des salariés et Agirc pour les seuls cadres et assimilés, aujourd'hui en rupture de l'équilibre financiers.
Les prévisions d'origine n'étaient pas erronées mais elles ont été faussées par l'importance imprévue de l'augmentation de l'espérance de vie dans le monde, avant d'être mise à mal par la dégradation de la situation économique.
En dehors de la crise économique que nous traversons depuis de longues années, la situation démographique actuelle est le revers de la médaille de l'époque des trentes glorieuses.
Lors de la reprise économiques, après les privations de la guerre et des années juste après-guerre, les couples ont eu beaucoup d'enfants, c'était le baby-boom qui a pleinement participé a l'essort économique des trentes glorieuses.
Mais, le temps a passé et la génération du baby-boom a commencé à prendre sa retraite et pèse très lourds sur les caisses de retraites (sécurité sociale et complétaire).
Ce qui explique que certains ont renommé cette gérération de baby-boom en papy-boom.
Il faudrait, une sérieuse reprise économique pour assurer un niveau de vie suffisant aux retraités sans asphyxier les actifs par des cotisations trop lourdes.
L'une des solutions qui s'offre aux partenaires sociaux serait de décrocher les règles d'ouverture des droits, des règles du régime général en instaurent des abattements en cas de départ à l'âge légal de 62 ans, à reporter de facto, à 67 ans.
Il semblerait, qu'en raison de notre situation démographique actuelle, il faudrait pouvoir travailler et cotiser jusqu'à 67 ans, pour pouvoir financer une retraite satisfaisante à taux plein, s'il n'avait pas la satiation économique et politique que nous vivons.
Erik Kauf
Rédacteur en Chef