La nouvelle liberté d’assurances accordée aux souscripteurs d’un crédit immobilier

Pour accorder un crédit immobilier, les organismes de crédit demandent à l’emprunteur de souscrire une assurance décès invalidité, qui prend en charge le capital restant du, le cas échéant, au jour de la survenance d’un évènement assuré, le décès toutes causes ou l’invalidité totale permanente, qui y est assimilée, en sachant que le contrat peut garantir d’autres risques, moyennant une surprime, à titre facultatif, comme la perte d’emploi.

Banquiers et assureurs se sont accordés sur l’étendue des garanties de base offertes par ce type de contrat et il suffisait à l’emprunteur d’adhérer au contrat ouvert par l’organisme de crédit, généralement une banque, pour remplir son obligation d’assurance.

La banque intervient en qualité de souscripteur du contrat, en agissant pour le compte de qui il appartiendra, en étant rémunérée par l’assureur, souvent une société appartenant au même groupe qu’elle, en qualité d’apporteur d’affaires.

En droit, pour elle, c’est une opération de courtage.

Ce sont des affaires rentables, d’autant plus que les assureurs se sont affranchis de reverser la fraction des bénéfices techniques et financiers revenant légalement aux assurés, sur ce type de contrat.

Cette question fait encore l’objet de recours de la part d’association de consommateurs, en raison de l’importance considérable des montants en cause.

Force est de constater qu’à l’époque (vous en avez lu 37%, il reste à lire 63%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège

Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici
Essayer RiskAssur PRIVILEGE pour seulement 15 euros, vous donnant acces a l'integralite des archives (plus de 35 000 articles) : cliquez ICI