Les laboratoires pharmaceutiques cherchent à s’exempter de leur responsabilité financière en cas d'effet secondaire
Article lu 6778 fois, depuis sa publication le 26/01/2021 à 11:11:30 (longueur : 3590 caractères)
En droit français, il faut distinguer entre la responsabilité contractuelle, que l'on peut moduler et la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle pour faute, de droit commun.
Pour faire jouer la responsabilité de droit commun telle que prévu par le Code civil et la jurisprudence, la victime, pour être indemnisé à ce titre, doit prouver son préjudice, la faute de celui qu'elle tient pour responsable et la relation de cause à effet entre la faute et son préjudice, un véritable parcours du combattant, surtout dans le domaine médical, à cause des multiples expertises.
Alors que la campagne de vaccination contre la Covid-19 s'accélère en France, la question de la responsabilité civile des laboratoires en cas d'effets secondaires liés aux vaccins, revient souvent dans le débat.
Dans les contrats passés par la Commission européenne, une clause indiquerait que, s'il y a des effets néfastes ou nocifs, l'Union européenne, l'UE, s'engage à ne pas aller en justice contre le fabricant du vaccin, mais elle ne se porte pas fort pour les victimes, qui peuvent l'attaquer, en se portant fort pour eux, c'est alors elle qui devrait les indemniser, pour les avoir privés d'un recours.
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