La transformation de délits routiers en contraventions a été votée Article lu 8803 fois, depuis sa publication le 24/05/2016 à 09:00:03 (longueur : 3178 caractères)
Deux délits routiers majeurs qui encombrent les tribunaux correctionnels, sans que les peines prévues par le Code de la route soient prononcées dans la grande majorité des cas, la conduite sans assurances et le défaut de permis, pourront désormais être sanctionnés par des amendes forfaitaires.
L'amende forfaitaire pour la conduite sans assurance sera de 500 euros, ramenée à 400 euros pour paiement rapide et l'amende forfaitaire pour absence de permis sera de 800 euros, ramenée elle aussi pour paiement rapide à 640 euros.
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