L'assurance contre le vol des voitures doit évoluer avec les techniques des voleurs Article lu 7923 fois, depuis sa publication le 22/04/2016 à 08:14:50 (longueur : 3435 caractères)
C'est ainsi que le jugement d'un tribunal de grande instance, confirmé en appel, a établi que la clause des conditions générales d'un contrat d'assurance stipulant que « le vol sans effraction du véhicule n'est pas garanti » constitue une exclusion de garantie non conforme aux dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances, ainsi qu'une clause abusive.
C'est le (vous en avez lu 11%, il reste à lire 89%, de cet article.)
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