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Arca Conseil renforce son offre « Mise en conformité FICOVIE »

Arca Conseil renforce son offre « Mise en conformité FICOVIE »
Article lu 17564 fois, depuis sa publication le 21/11/2017 à 16:36:40 (longueur : 5118 caractères)


Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Eckert le 1er janvier 2016, le devoir de recherche et d'identification des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie en déshérence et de comptes bancaires inactifs sont plus que jamais une préoccupation majeure pour les assureurs et établissements bancaires.

La mise en place du fichier central des contrats d'assurance-vie, « FICOVIE », créé par la Direction des finances publiques (Ministère des Finances et des Comptes publics) et auquel les entreprises d'assurance et organismes assimilés ont accès, participe au devoir de recherche de ces acteurs. L'objectif de ce fichier est de faciliter le contrôle de l'administration fiscale sur l'encours (vous en avez lu 13%, il reste à lire 87%, de cet article.)

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