Le régime de prévoyance et de retraite des travailleurs non-salariés de la loi Madelin

Une loi portée en 1994 par Alain Madelin, ministre de l'Economie et des Finances, nommé à l'époque par Jacques Chirac, président de la République, a été conçue pour permettre aux travailleurs non-salariés, le TNS comprenant les professions libérales, les artisans et commerçants, mais aussi les agriculteurs, à bénéficier d'un dispositif, sous forme d'incitations fiscales, leur permettant d'adhérer à un régime épargne-retraite par capitalisation et de souscrire des contrats de prévoyance pour la protection de leur famille.

Les contrats souscrits dans le cadre de cette loi, qui a survécu à toutes les réformes fiscales de l'épargne et qui comporte des dispositions fiscales inégalées sont désignés par « contrats Madelin ».

Examinons d'abord le « volet prévoyance ».

Il est de notoriété publique que les différents régimes obligatoires des TNS indemnisent très mal les assurés en cas d'arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, d'où l'intérêt de souscrire un contrat de prévoyance démarque des régimes de prévoyance des cadres du secteur privé.

Les cotisations déductibles sont celles afférentes aux (vous en avez lu 23%, il reste à lire 77%, de cet article.)

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