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La FGAO tend son primtre

La FGAO étend son périmètre

Article lu 7011 fois, depuis sa publication le 02/07/2018 à 15:11:17 (longueur : 2947 caractères)


Depuis le 1er juillet 2018, le FGAO (Fonds de Garantie) est susceptible d'intervenir au bénéfice des personnes assurées, souscriptrices ou adhérentes de prestations de contrats d'assurance obligatoire en Dommages- Ouvrage, en cas de retrait d'agrément de leur assureur national ou européen (implante? en France en libre établissement, ou exerçant leur activité? en libre prestation de services).

Le FGAO couvre les défaillances d'assureurs nationaux ainsi qu'européens en RC automobile. Depuis 2003, cette couverture s'était étendue a? l'ensemble des assurances obligatoires, a? l'exception des polices des portefeuilles des sociétés d'assurance étrangères.
Désormais, le périmètre est (vous en avez lu 23%, il reste à lire 77%, de cet article.)

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