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On constate un inquitant laisser-aller dans la construction de logements neufs

On constate un inquiétant laisser-aller dans la construction de logements neufs

Article lu 12868 fois, depuis sa publication le 02/01/2019 à 14:25:49 (longueur : 3547 caractères)


Les appartements neufs s'achètent généralement sur plan, dans le cadre d'un contrat de « vente en l'état futur d'achèvement » qui est le cadre juridique de l'achat sur plan.

La construction elle-même doit répondre aux exigences de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta, du nom de son initiateur.

Cette loi définit la responsabilité de tous ceux qui participent à l'acte de construire, dans le cadre des garanties biennales, décennales et de parfait achèvement, étendu aux sous-traitants, en définissant leurs obligations d'assurance à cet égard.

Elle a donné naissance à « l'assurance dommages ouvrage » obligatoire qui garantit aux acquéreurs, avant toute recherche de responsabilité, le préfinancement des travaux de la nature de ceux dont sont responsables les participants (vous en avez lu 25%, il reste à lire 75%, de cet article.)

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