Présentation du projet de loi de transition énergétique pour la France

La ministre de l'Ecologie du gouvernement Valls, Ségolène Royal, a présenté au dernier conseil des ministres, avant les vacances gouvernementales, le projet de loi, intitulé désormais « projet de loi de programmation de la transition énergique pour la croissance verte » qui fera l'objet d'un débat public, au Palais Bourbon, en première lecture, à partir d'octobre.

Ségolène Royal a pris le train en marche, car ce texte a fait l'objet de nombreuses réflexions et consultations, sous le gouvernement Ayrault, depuis de longs mois.

Rappelons que cette loi a été annoncée par François Hollande comme l'un des « grands chantiers du quinquennat » avec un double objectif, « lutter contre le dérèglement climatique et réduire la facture énergétique de la France » qui s'élève actuellement à près de 70 milliards d'euros par an.

Cependant, pour ce qui concerne la lutte contre le dérèglement climatique en cours sur notre planète, la France seule ne peut pas grand-chose, son action doit s'inscrire dans le « paquet-énergie-climat » de l'Union européenne, dont l'impact, lui-même, sera conditionné par les décisions de la conférence internationale sur le climat, la conférence de la dernière chance, qui se tiendra, sous l'égide de l'ONU, fin 2015 à Paris.

Entre-temps, la France ne peut qu'aller de l'avant, par le vote de la loi sur la transition énergétique, pour marquer sa volonté d'apporter sa contribution à la lutte contre le dérèglement climatique.

Le projet de loi est cadré par des objectifs à moyen et à long terme, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% à l'horizon 2030 par rapport à 1990 et de les diviser par quatre d'ici 2050, ce qui suppose de diminuer la consommation d'énergie fossile de 30% pour 2030.

Ainsi, il s'agit de porter la part des énergies renouvelables à 23 % pour 2020, puis à 32 % pour 2030, l'engagement présidentiel de ramener la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 %, d'ici 2025, étant maintenu.

Dans le contexte économique défavorable que nous subissons, la ministre a exprimé la volonté de mobiliser « toutes les forces vives de la nation », citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics, autour d'une loi d'action et de solutions, placée « sous le signe d'une croissance durable, créatrice de richesses, d'emplois et de progrès social » en annonçant la création dans la foulée, de 100 000 emplois durables et non délocalisables, en trois ans.

A cet effet, le projet de loi comporte une batterie de mesures pour une croissance verte, en donnant la priorité au bâtiment.

Le bâtiment est le principal pilier sur lequel Ségolène Royal compte s'appuyer, en sachant que ce secteur représente près de la moitié de la consommation d'énergie.

Elle se donne pour but la rénovation thermique de 500 000 logements par an, un objectif fixé dès 2012 , mais qui n' est pas encore à notre portée.

Le transport est le premier émetteur de gaz à effet de serre avec 27 % du total et le projet gouvernemental vise de favoriser les transports propres.

Son projet prévoit, à cet effet, l'installation de 7 millions de bornes de recharge à la disposition des particuliers, d'ici 2030, pour les inciter à s'équiper de voitures électriques ou hybrides, actuellement bloqué faute de possibilités de recharge, garanties sur l'ensemble du territoire.

Le problème sera de l'alimenter en électricité, alors que la part des énergies renouvelables doit plus que doubler à cette échéance, tout en limitant le recours au nucléaire à 63,2 gigawatts.

Il faut noter que le projet de loi, dans son état actuel, ne mentionne pas la fermeture de la centrale de Fessenheim, toujours prévue en 2016 et que d'autres fermetures seraient à prévoir au moment de la mise en service du premier PER, pour rester dans la limite autorisée.

Elles devront fournir 40 % de l'électricité, 38 % de la chaleur et 15 % des carburants, en développant l'éolien, le photovoltaïque et les énergies marines, de plus, 1 500 projets de méthaniseurs seront lancés.

Dans le nucléaire, la France occupe une place unique du fait de l'importance de son parc de réacteurs, lorsque d'autres pays devront investir dans de nouveaux réacteurs pour s'affranchir des centrales thermiques au charbon, qui en, raison des quantités de gaz à effet de serre qu'elles dégagent, seront à mettre hors la loi dans les meilleurs délais.