Point sur la constatation des inondations en ce début d’année

Les inondations étant assurées par le régime obligatoire des Catastrophes naturelles, les CatNat et non pas par les polices d’assurance ordinaires des biens, qui servent uniquement de référence pour la perception des cotisations de solidarité et le règlement des sinistres.

Nous devons cette assurance, fondée sur la solidarité entre tous les assurés de biens, à François Mitterrand, la prise en charge des sinistres étant subordonné à la publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, en précisant son étendue géographique, ce qui peut parfois prendre un certain temps.

Les demandes sont formulées par les Mairies et remontent, pour enquête et prise de décision aux préfets.

Le règlement des sinistres est confié aux (vous en avez lu 23%, il reste à lire 77%, de cet article.)

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