L'accord obtenu à la COP 21 servira de base aux négociations futures

Le monde a retenu son souffle jusqu'au dernier moment pour obtenir ce qui sera le Traité de Paris, car c'était loin d'être gagné et il le doit à la ténacité et à la diplomatie dont a fait preuve, Laurent Fabius, le président de la COP 21 et à son organisation parfaite au Bourget (en région parisienne).

L'initiative de François Hollande de convier à une réunion préalable des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays membres de CCNUCC, suivie par 150 d'entre eux, y est aussi pour quelque chose, en donnant une impulsion politique exceptionnelle au Groupe de travail ADP en charge des négociations.

Le texte, approuvé in extremis, par consensus, par les délégations à la COP 21 leur a été présenté comme ambitieux et équilibré, reflétant la position des parties.

Pour Laurent Fabius, le projet d'accord proposé est différencié, juste, durable dynamique, équilibré et juridiquement contraignant.

Il a le mérite de confirmer l'objectif vital pour la planète, de contenir l'augmentation de la température moyenne, bien en deçà de 2 degrés et de s'efforcer de limiter cette augmentation à 1,5 degré, ce qui permettrait de réduire significativement les risques et les impacts liés aux changements climatiques et, en particulier, contre la montée des océans, qui se manifeste déjà.

Le texte fait de la réduction des émissions de gaz effet de serre l'affaire de tous, en prévoyant l'actualisation, tous les cinq ans, des contributions nationales, sans entrer, à ce niveau sans les détails, qu'il appartiendra à chaque état à prendre en compte.

Il reconnaît la nécessaire coopération sur les pertes et dommages, de manière permanente et prééminente, en mobilisant les moyens adéquats de mise en oeuvre.

Le texte prend en compte l'engagement de dégager, dans ce but, 100 milliards de dollars par an à partir de 2020 et qu'un nouvel objectif devra être défini au plus tard d'ici 2025.

Les pays développés ont admis, sous la pression des pays du G77 + la Chine que les 100 milliards de dollars par an étaient un plancher et non pas un plafond, alors qu'ils sont, à quelques exceptions près, lourdement endettés et vivent eux-mêmes à crédit, sans savoir comment les payer.

A ce stade, l'origine des fonds attendus n'a pas été précisée, ni la répartition attendue entre le privé et le public, des questions qui ne manqueront pas d'être évoqué rapidement.

Cependant, la question que l'on doit se poser dès maintenant est celle de savoir, si l'accord de Paris est juridiquement contraignant et dans quelle mesure il doit servir de base de négociations, en vue de sa mise en application, programmée pour 2020.

Laurent Fabius a affirmé qu'il était contraignant, alors qu'il ne l'est pas dans l'esprit de l'administration Obama, à Washington.

D'ailleurs, pour les experts en droit international, l'accord n'est pas strictement parlant contraignant, dans la mesure où il ne prévoit pas de mécanisme coercitif ou de sanctions pour le pays qui ne respecteraient pas leurs engagements.

Le protocole de Kyoto avait prévu, à titre de sanction pour non-respect des engagements, une formule de rattrapage, ce qui fait qu'il n'a pas pu être ratifié par les Etats-Unis et poussé à la sortie un nombre de pays.

Faute de sanctions, ce ne sont que des engagements moraux et, sans aller si loin qu'un homme politique français, qui disait en son temps, que ce type d'engagement ne lie que celui qui le reçoit, il faut admettre qu'il y a bien un peu de cela.

Pour revenir au traité de Paris, notons son article 13, qui prévoit un mécanisme de transparence, qui conduira un comité d'experts internationaux à vérifier publiquement les informations fournies par les pays en termes de suivi de leurs émissions et des progrès accomplis pour les réduire.

Ce mécanisme s'appliquera à tous les pays, y compris ceux en développement.

Par sa forme juridique, à savoir un protocole additionnel à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la CCNUCC, l'accord de Paris à une valeur de traité international, ce qui l'oblige à être exécuté de bonne foi par les parties, comme prévu par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.