La preuve de l'absence de faute de la loi du 5 juillet 1985

Les juristes savent que la mise en jeu de la responsabilité civile fondée sur l'article 1382 est subordonnée à la preuve d'une faute, mais pour ce qui est de la responsabilité sans faute, il faut chercher ailleurs, mais surtout pas dans la loi du 5 juillet 1985.

Cette loi, dite Badinter a pour but d'améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation, autres que le conducteur, alors que la victime conductrice pourra voir son indemnité réduite voire exclue, si elle a commis une faute, même simple, ayant participé à la réalisation de son dommage.

Les assureurs ont prévu ce cas de figure en proposant à leur clientèle la « garantie du conducteur » dans les contrats automobiles, qui lui permettent d'obtenir un dédommagement contractuel, même si sa responsabilité, partielle ou totale est engagée dans l'accident dont il a été la victime.

Pour ce qui est de la loi Badinter, elle ne profite pas aux conducteurs fautifs, car il est dit dans son article 4 :
« La (vous en avez lu 22%, il reste à lire 78%, de cet article.)

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